Rente AVS anticipée ou ajournée en Suisse : calcul des réductions et suppléments, et démarches
Anticiper votre rente d'un ou deux ans la réduit à vie, l'ajourner jusqu'à cinq ans l'augmente. JuriUp vous explique les taux, des exemples chiffrés, les cas où chaque option se défend et la demande à la caisse de compensation.
Percevoir votre rente de vieillesse de l'AVS plus tôt vous donne un revenu plus tôt, mais la rente est réduite pour toute la suite de votre retraite. La percevoir plus tard la majore. Ces règles de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de son règlement (RAVS) valent dans toute la Suisse romande. À l'âge de référence, fixé à 65 ans révolus, la rente est versée sans réduction ni supplément (art. 21 LAVS). Le droit naît le premier jour du mois qui suit celui où vous atteignez cet âge.
Le choix n'est pas seulement arithmétique. Il dépend de votre revenu pendant la période concernée, de votre santé, de votre situation familiale et de votre situation fiscale. Cet article détaille les taux officiels, des exemples illustratifs, les cas où chaque option se défend et la façon de déposer votre demande.
Anticipation
Dès 63 ans révolus
Ajournement
1 à 5 ans
Rente complète
Minimum et maximum légaux
Bon à savoir
Pour avoir un ordre de grandeur de votre rente avant de choisir, vous pouvez utiliser l'outil d'estimation de la rente AVS. Le montant exact est établi par la caisse de compensation.
1. L'anticipation : conditions et réduction à vie
Selon l'art. 40 al. 1 LAVS, vous pouvez obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage compris entre 20 et 80 %. Vous pouvez en faire la demande en tout temps, pour un début de versement le premier jour du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures : elle ne corrige rien pour le passé.
La contrepartie est une réduction. L'art. 40a al. 1 LAVS prévoit que la rente anticipée est réduite de la contre-valeur actuarielle de la prestation anticipée, c'est-à-dire de la valeur financière des mensualités que vous touchez plus tôt. Le texte ne l'écrit pas en toutes lettres, mais comme la rente est recalculée à l'âge de référence avec cette réduction (art. 40 al. 5 LAVS), elle vous accompagne pour toute la durée de la rente. Le montant de la réduction est adapté à l'évolution des salaires et des prix (art. 56bis al. 4 RAVS).
Les taux de réduction (cas général)
- 1 mois d'anticipation : 0,6 % ;
- 6 mois : 3,4 % ;
- 1 an : 6,8 % ;
- 1 an et 6 mois : 10,2 % ;
- 2 ans : 13,6 %.
Ces taux figurent à l'art. 56bis al. 1 RAVS, qui détaille aussi les durées intermédiaires, mois par mois.
Ce qu'il faut savoir en plus
- La rente anticipée se fonde sur le nombre d'années de cotisation au moment où le versement prend effet, avec une durée de cotisation incomplète (art. 40 al. 4 LAVS).
- À l'âge de référence, la rente est recalculée selon l'art. 29bis al. 1 et 2 LAVS (art. 40 al. 5 LAVS).
- Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé (art. 40 al. 3 LAVS).
- Si vous anticipez un pourcentage, vous pouvez demander une seule fois de l'augmenter, et cette augmentation ne peut pas être révoquée (art. 40 al. 2 LAVS).
Le calcul du montant définitif se fait lorsque vous atteignez l'âge de référence : la somme des rentes anticipées non réduites est divisée par le nombre de mois de versement, puis multipliée par le taux de réduction correspondant à la durée d'anticipation (art. 56bis al. 3 RAVS). En cas d'anticipation partielle augmentée en cours de route, chaque pourcentage a sa propre réduction (art. 56bis al. 2 et 3 RAVS).
Deux régimes particuliers existent. Si votre revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente annuelle de vieillesse multiplié par quatre, les taux de réduction sont réduits de 40 % (art. 40a al. 3 LAVS). Par ailleurs, les femmes de la génération transitoire peuvent anticiper dès 62 ans révolus, avec des taux de réduction propres qui dépendent de la tranche de revenu (art. 40c LAVS). Votre appartenance à cette génération et le taux exact applicable sont à faire confirmer par votre caisse de compensation.
Astuce JuriUp
Demandez à votre caisse de compensation un calcul personnalisé avant de vous décider : la durée de cotisation retenue à la date d'anticipation influence directement le montant.
2. L'ajournement : conditions et supplément
L'art. 39 al. 1 LAVS permet d'ajourner le versement de la totalité de la rente, ou d'un pourcentage compris entre 20 et 80 %, d'une année au moins et de cinq ans au plus. Pendant l'ajournement, vous pouvez en tout temps le révoquer à compter du début du mois suivant. En cas d'ajournement partiel, vous pouvez demander une fois la réduction du pourcentage ajourné, mais pas son augmentation (art. 39 al. 2 LAVS).
La rente ajournée est augmentée de la contre-valeur actuarielle des prestations ajournées (art. 39 al. 3 LAVS). L'art. 55ter RAVS fixe les taux d'augmentation selon la durée et le nombre de mois supplémentaires :
Taux d'augmentation (art. 55ter RAVS)
- 1 an : 5,2 % (0 à 2 mois), 6,6 %, 8,0 %, jusqu'à 9,4 % (9 à 11 mois) ;
- 2 ans : 10,8 %, 12,3 %, 13,9 %, jusqu'à 15,5 % ;
- 3 ans : 17,1 %, 18,8 %, 20,5 %, jusqu'à 22,2 % ;
- 4 ans : 24,0 %, 25,8 %, 27,7 %, jusqu'à 29,6 % ;
- 5 ans : 31,5 %.
Procédure (art. 55quater RAVS)
- La période d'ajournement commence le premier jour du mois qui suit celui où l'âge de référence est atteint ;
- la déclaration se fait au moyen de la formule officielle, dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement ;
- sans déclaration dans ce délai, la rente est fixée et versée selon les règles générales ;
- en cas de révocation, la rente est versée dès le mois suivant, sans paiement rétroactif ;
- le décès de l'ayant droit entraîne la révocation de l'ajournement.
Le supplément est calculé sur la moyenne mensuelle des rentes ajournées, multipliée par le taux d'augmentation (art. 55ter al. 2 RAVS), et il est adapté à l'évolution des salaires et des prix (art. 55ter al. 5 RAVS).
Attention au délai d'un an
Si vous souhaitez ajourner, la déclaration doit être déposée sur la formule officielle dans l'année qui suit le début de la période d'ajournement. Passé ce délai, la rente est versée selon les règles générales.
Il est aussi possible de combiner les deux mécanismes : si vous percevez un pourcentage de votre rente de manière anticipée, vous pouvez ajourner le reste jusqu'à cinq ans après l'âge de référence au plus. En revanche, le pourcentage ajourné ne peut pas être réduit si le pourcentage anticipé a déjà été augmenté durant la période d'anticipation (art. 40b LAVS).
3. Comparer avec des exemples chiffrés
Prenons Lucía V., personnage fictif, dont la rente à l'âge de référence serait de 2000 francs par mois. Les chiffres ci-dessous sont des exemples illustratifs : la rente réelle dépend de votre durée de cotisation et de vos revenus.
Anticipation pour Lucía V.
- 1 an (6,8 %) : réduction d'environ 136 francs par mois, rente d'environ 1864 francs ;
- 2 ans (13,6 %) : réduction d'environ 272 francs par mois, rente d'environ 1728 francs.
Ajournement pour Lucía V.
- 1 an (5,2 %) : supplément d'environ 104 francs par mois ;
- 5 ans (31,5 %) : supplément d'environ 630 francs par mois.
Ces écarts sont versés à vie. L'anticipation d'un an coûte 6,8 % de rente pour chaque mois de retraite futur, mais vous procure douze mensualités plus tôt. L'ajournement d'un an procure 5,2 % de plus, mais vous prive de douze mensualités. Savoir à partir de quel âge l'option est avantageuse dépend de votre durée de vie, qui est inconnue, et de votre situation fiscale. Aucune règle ne permet de l'affirmer à l'avance : un calcul personnalisé par la caisse ou par un expert juridique est préférable.
Quelques situations où l'anticiper se défend :
- vous cessez de travailler avant l'âge de référence et vos ressources ne couvrent pas la période ;
- votre revenu annuel moyen déterminant est modeste : les taux de réduction sont alors réduits de 40 % (art. 40a al. 3 LAVS) ;
- vous êtes une femme de la génération transitoire, avec les taux propres de l'art. 40c LAVS.
Quelques situations où l'ajourner se défend :
- vous continuez à travailler et vos revenus couvrent vos besoins ;
- vous souhaitez une rente plus élevée sur la durée, avec la possibilité de révoquer l'ajournement en tout temps (art. 39 al. 2 LAVS) ;
- vous êtes en bonne santé et prévoyez une longue retraite.
Mesurez aussi les effets annexes. La rente AVS est en principe imposable comme revenu une fois versée, supplément compris, et la progression fiscale peut peser dans le choix du moment. Pendant l'anticipation, aucune rente pour enfant n'est octroyée (art. 40 al. 3 LAVS). Les effets sur la prévoyance professionnelle, les prestations complémentaires ou la rente du conjoint dépendent de votre dossier : un expert juridique l'évaluera sur votre situation. Pour compléter votre prévoyance, vous pouvez aussi estimer l'économie d'impôt liée au 3e pilier A.
4. La demande à la caisse de compensation
La rente n'est pas versée automatiquement : vous devez en faire la demande auprès de la caisse de compensation compétente, en principe la dernière caisse à laquelle vous avez cotisé. Si votre conjoint perçoit déjà une rente, c'est en principe la caisse qui la lui verse. Les personnes domiciliées à l'étranger s'adressent à la Caisse suisse de compensation. Les formulaires officiels sont disponibles sur la page du Centre d'information AVS/AI consacrée aux prestations de l'AVS.
Étape 1, Choisir l'option et le moment
Définissez la durée d'anticipation ou d'ajournement et, le cas échéant, le pourcentage (entre 20 et 80 %). Demandez un calcul à la caisse.
Étape 2, Déposer la demande
Pour l'anticipation, vous pouvez demander le versement en tout temps à compter du début du mois suivant (art. 40 al. 1 LAVS). La loi ne chiffre pas de délai de dépôt : par prudence, déposez la demande avant le début du mois souhaité, et sans attendre le dernier moment.
Étape 3, Ajourner dans l'année
Pour l'ajournement, utilisez la formule officielle dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement (art. 55quater RAVS).
Étape 4, Vérifier la décision
Contrôlez le montant, le taux appliqué et la durée de cotisation retenue. À l'âge de référence, la rente anticipée est recalculée (art. 40 al. 5 LAVS).
La loi et le règlement cités ne prévoient pas d'émolument pour la demande, mais le coût d'un accompagnement dépend du professionnel choisi. Si la décision de la caisse vous paraît erronée, vous pouvez demander l'avis d'un expert juridique avant de réagir.
Résumé rapide à retenir
L'anticipation est possible dès 63 ans révolus, pour 20 à 80 % ou la totalité de la rente (art. 40 LAVS).
Réduction : 6,8 % pour 1 an, 13,6 % pour 2 ans (art. 56bis RAVS).
L'ajournement va d'une année à cinq ans : de 5,2 % pour 1 an à 31,5 % pour 5 ans (art. 55ter RAVS).
La déclaration d'ajournement se fait dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement.
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Questions fréquentes
-
Peut-on revenir sur une anticipation ?
Les textes cités ne prévoient pas de retour en arrière sur la réduction. Pour une anticipation partielle, vous pouvez demander une fois l'augmentation du pourcentage, et celle-ci ne peut pas être révoquée (art. 40 al. 2 LAVS).
-
Puis-je arrêter un ajournement en cours ?
Oui. Vous pouvez en tout temps révoquer l'ajournement à compter du début du mois suivant (art. 39 al. 2 LAVS). La rente est alors versée dès le mois suivant, sans paiement rétroactif (art. 55quater RAVS).
-
Peut-on anticiper une partie et ajourner le reste ?
Oui, jusqu'à cinq ans après l'âge de référence au plus. Le pourcentage ajourné ne peut toutefois pas être réduit si le pourcentage anticipé a déjà été augmenté (art. 40b LAVS).
-
Que se passe-t-il pour mes enfants si j'anticipe ma rente ?
Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé (art. 40 al. 3 LAVS). Pensez-y avant de fixer la date.
Textes officiels et ressources utiles
- Fedlex, LAVS, art. 40 (anticipation)
- Fedlex, LAVS, art. 39 (ajournement)
- Fedlex, LAVS, art. 40b (anticipation partielle et ajournement du reste)
- Fedlex, RAVS, art. 56bis (taux de réduction)
- Fedlex, RAVS, art. 55ter (taux d'augmentation)
- Centre d'information AVS/AI, Formulaires des prestations de l'AVS
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.


