Renoncer à une succession : délai de trois mois, dettes du défunt et démarches
Renoncer à une succession, c'est ce que la loi appelle la répudiation : vous refusez l'héritage et, avec lui, les dettes du défunt. Vous disposez de trois mois pour le faire, et certains gestes anodins peuvent vous en faire perdre le droit. Voici le calendrier, les quatre options possibles et les pièges à éviter.
Objectif
Ne pas répondre des dettes du défunt.
Délai
Trois mois (art. 567 al. 1 CC).
Résultat
Une déclaration reçue à temps par l'autorité compétente.
Cette page présente les règles du Code civil suisse (CC), valables dans toute la Suisse romande. L'autorité qui reçoit la déclaration et les frais éventuels dépendent du canton. Selon les circonstances, un avocat spécialisé ou un notaire l'évaluera sur votre dossier : vous pouvez demander un avis personnalisé via JuriUp. Ne constitue pas un conseil juridique.
1 Comprendre la répudiation avant d'agir
Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès son ouverture et sont personnellement tenus de ses dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 560 CC). Sans rien faire, vous recevez donc les biens, mais aussi les dettes. Les héritiers répondent en outre solidairement des dettes du défunt : un créancier peut réclamer le tout à l'un d'entre eux (art. 603 al. 1 CC).
C'est pourquoi la loi offre une sortie : les héritiers légaux ou institués (par testament) ont la faculté de répudier la succession (art. 566 al. 1 CC). Le terme courant est « renoncer à une succession », le terme légal est « répudier ». La succession est en outre censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès (art. 566 al. 2 CC).
À réunir
- La date de décès et le dernier domicile du défunt.
- La date à laquelle vous avez eu connaissance du décès, ou celle de l'avis officiel d'une disposition testamentaire en votre faveur.
- Tout ce qui renseigne sur les dettes : poursuites, factures, impôts, crédits.
Principe simple : trois mois, aucun acte sur les biens et une déclaration claire à l'autorité compétente.
Quand le délai commence-t-il ?
- Héritiers légaux : dès le jour où ils ont connaissance du décès, sauf preuve qu'ils n'ont connu que plus tard leur qualité d'héritiers (art. 567 al. 2 CC).
- Héritiers institués : dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur (art. 567 al. 2 CC).
- Si un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire : dès le jour où l'autorité a porté sa clôture à la connaissance des héritiers (art. 568 CC).
Le délai de répudiation est de trois mois (art. 567 al. 1 CC). Le calcul exact dans votre situation est à vérifier avec un professionnel.
Cas particulier : si l'héritier meurt avant d'avoir choisi, son droit de répudier passe à ses propres héritiers, dont le délai court dès qu'ils savent que la succession est échue à leur auteur (art. 569 CC). Et lorsque la succession répudiée arrive à des héritiers qui n'y avaient pas droit auparavant, leur délai ne court qu'à partir du jour où ils ont connaissance de la répudiation (art. 569 al. 3 CC).
2 Procédure pas à pas (ordre recommandé)
Chaque étape vise à protéger votre droit de répudier et à limiter les contestations.
Fixez le point de départ des trois mois
Notez la date à laquelle vous avez appris le décès, ou celle de l'avis officiel si vous êtes héritier institué. Comptez trois mois à partir de là et agenda l'échéance avec une marge. Emma A., par exemple, apprend le décès de son père le 5 du mois : elle doit déposer sa déclaration dans les trois mois qui suivent cette connaissance.
- Date de connaissance du décès ou de l'avis officiel.
- Éventuel inventaire dressé à titre conservatoire (point de départ au jour de sa clôture, art. 568 CC).
- Prolongation possible, pour de justes motifs, par l'autorité compétente (art. 576 CC) : le texte ne définit pas ces motifs, demandez-la avant la fin du délai.
Ne touchez à rien dans la succession
Est déchu de la faculté de répudier l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que ceux nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, ou divertit ou recèle des biens de l'hérédité (art. 571 al. 2 CC). Vendre des meubles, se partager des objets, encaisser des créances ou vider le logement avant toute décision sont des gestes à risque : mieux vaut s'en tenir aux actes strictement nécessaires et urgents, et demander conseil avant tout geste douteux.
Le silence est aussi un piège : les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement (art. 571 al. 1 CC).
Comparez les options avant de décider
Répudier n'est pas le seul chemin. Si vous ignorez l'état des dettes, vous pouvez réclamer le bénéfice d'inventaire. Si la succession paraît surendettée, vous pouvez requérir la liquidation officielle. Et si tout est clair, vous pouvez accepter. Un avocat spécialisé ou un notaire peut évaluer ces options sur votre dossier.
Les quatre options
- Répudier : vous sortez de la succession.
- Bénéfice d'inventaire : un inventaire est dressé, vous décidez ensuite.
- Liquidation officielle : la succession est liquidée, les héritiers ne répondent pas de ses dettes (art. 593 al. 3 CC).
- Acceptation pure et simple : vous répondez des dettes.
À éviter
- Attendre la fin du délai sans rien décider.
- Accepter par un geste, sans l'avoir voulu.
- Répudier à moitié : la déclaration doit être faite sans condition ni réserve.
Déposez la déclaration auprès de l'autorité compétente
La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente, sans condition ni réserve ; l'autorité tient un registre des répudiations (art. 570 CC). Le droit fédéral dit seulement « l'autorité compétente » : c'est le droit cantonal qui la désigne. Dans le canton de Vaud, il s'agit en principe de la justice de paix du district du dernier domicile du défunt. À Genève, la déclaration s'adresse au Tribunal de première instance, qui met à disposition un formulaire de déclaration de répudiation sur justice.ge.ch. Dans le canton de Fribourg, la justice de paix serait compétente. Pour Neuchâtel, le Valais et le Jura, renseignez-vous auprès de l'autorité désignée par le droit cantonal (justice de paix ou tribunal). Le coût dépend du canton.
Si vous écrivez, préférez un envoi qui laisse une trace, par exemple un courrier recommandé, et faites-le arriver bien avant l'échéance. Gardez une copie et le justificatif d'envoi. Pour vérifier l'autorité de votre canton, un notaire, par exemple à Yverdon-les-Bains ou à Romont, peut vous orienter.
Anticipez l'effet sur les héritiers suivants
Sans testament, la part du renonçant passe comme s'il n'avait pas survécu ; avec testament, la part de l'institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt, sauf intention contraire révélée par les dispositions (art. 572 CC). Les héritiers suivants devront à leur tour se déterminer sur la succession. Informez-les : c'est une démarche de bon sens, surtout dans une famille.
Conjoint survivant
Si les descendants répudient, l'autorité l'avise et il a un mois pour accepter (art. 574 CC).
Mise en demeure
En répudiant, vous pouvez demander que les héritiers suivants soient mis en demeure de se prononcer : leur défaut d'acceptation dans le mois vaut répudiation (art. 575 CC).
Tous renoncent
La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites (art. 573 al. 1 CC).
3 Modèle de déclaration de répudiation (à adapter)
Remplacez les éléments entre crochets. Certaines autorités mettent à disposition leur propre formulaire : vérifiez-le auprès de l'autorité de votre canton avant d'envoyer ce texte.
Conseil d'envoi (courrier)
Envoyez la déclaration bien avant l'échéance des trois mois, par un mode qui prouve la date d'envoi, et gardez la copie.
Conseil de fond
Ne mêlez à la déclaration aucune condition, par exemple « sauf pour tel bien » : elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC).
4 Calendrier des délais (à reporter dans votre agenda)
Les délais d'une succession se suivent : trois mois, un mois, six mois. Reportez-les avec leur point de départ.
| Action | Délai | Qui | Base légale | Effet |
|---|---|---|---|---|
| Répudier | Trois mois | Héritier légal ou institué | Art. 567 CC | Sortie de la succession |
| Requérir le bénéfice d'inventaire | Un mois | Héritier | Art. 580 al. 2 CC | Profite aux autres héritiers |
| Prendre parti après l'inventaire | Un mois | Chaque héritier | Art. 587 al. 1 CC | Silence = bénéfice d'inventaire |
| Accepter, pour le conjoint survivant | Un mois | Conjoint avisé par l'autorité | Art. 574 CC | Choix du conjoint |
| Demande des créanciers de liquidation officielle | Trois mois à partir du décès ou de l'ouverture du testament | Créanciers | Art. 594 al. 1 CC | Raisons sérieuses requises |
| Attaquer la répudiation d'un héritier endetté | Six mois | Créanciers de l'héritier ou masse en faillite | Art. 578 al. 1 CC | Sauf sûretés fournies |
Conservez le justificatif d'envoi de votre déclaration et la confirmation de l'autorité. Les points de départ dépendent de votre situation : un avocat spécialisé ou un notaire peut les vérifier avec vous.
5 Succession surendettée, bénéfice d'inventaire et pièges
Le bénéfice d'inventaire
- L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire : la requête est présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, selon les formes de la répudiation, et profite aux autres héritiers (art. 580 CC).
- L'autorité dresse l'inventaire, avec l'actif, le passif et l'estimation des biens ; les héritiers doivent signaler les dettes qu'ils connaissent (art. 581 CC).
- Les créanciers sont appelés par sommations publiques, avec un délai d'un mois au moins dès la première publication (art. 582 CC).
Après la clôture, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois (art. 587 CC) et peut répudier, requérir la liquidation officielle, accepter sous bénéfice d'inventaire ou accepter purement et simplement. Son silence équivaut à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 588 CC). Dans ce cas, l'héritier répond des dettes portées à l'inventaire sur les biens de la succession et sur ses propres biens (art. 589 al. 3 CC).
Succession surendettée : la liquidation officielle
- L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle ; la demande est refusée si l'un des héritiers accepte purement et simplement (art. 593 al. 1 et 2 CC).
- En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession (art. 593 al. 3 CC).
- Si tous les héritiers du rang le plus proche répudient, l'office des faillites liquide ; le solde éventuel, après paiement des dettes, revient aux ayants droit comme s'ils n'avaient pas répudié (art. 573 CC).
Deux garde-fous pour les créanciers : si vous êtes endetté et répudiez pour leur nuire, ils peuvent attaquer la répudiation dans les six mois, sauf sûretés fournies (art. 578 CC). Et si la succession est insolvable, ils peuvent rechercher les héritiers pour les biens reçus du défunt dans les cinq ans avant le décès qui auraient été sujets à rapport en cas de partage, malgré la répudiation (art. 579 CC). Pour un enjeu important, un avocat spécialisé en succession analysera votre cas.
Le délai de trois mois court-il déjà pour vous ?
Dettes inconnues, acte déjà accompli, héritiers à informer : un expert juridique sélectionné par JuriUp évalue votre situation, vérifie l'autorité compétente de votre canton et sécurise votre déclaration avant l'échéance. Vous pouvez aussi opter pour une consultation juridique écrite.
6 FAQ : questions fréquentes
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Que se passe-t-il si je laisse passer les trois mois ?
Vous acquérez la succession purement et simplement, avec ses dettes (art. 571 al. 1 CC). Seule la prolongation ou un nouveau délai, accordé pour de justes motifs par l'autorité compétente, reste prévu par la loi (art. 576 CC) : demandez-le avant l'échéance et consultez un expert.
Puis-je renoncer à une partie seulement de la succession ?
Non : la répudiation doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC). Vous renoncez à l'ensemble de la succession, biens et dettes.
Mes enfants sont-ils concernés si je renonce ?
En l'absence de testament, la part du renonçant passe comme s'il n'avait pas survécu (art. 572 CC) : elle peut donc échoir à ses propres descendants, qui doivent à leur tour décider. Leur délai ne court qu'à partir du jour où ils ont connaissance de la répudiation (art. 569 al. 3 CC). Prévenez-les et faites-les conseiller.
