Chômage après la fin d'une activité indépendante en Suisse romande : conditions, période de cotisation et démarches
Vous avez cessé votre activité indépendante et vous vous demandez si vous avez droit aux indemnités de chômage ? JuriUp vous explique les conditions légales, la période de cotisation de 12 mois, la prolongation possible des délais-cadres, le délai d'attente, le gain assuré et les pièges de l'inscription.
La réponse courte : un ex-indépendant peut toucher le chômage, mais seulement s'il remplit les mêmes conditions qu'un salarié, et en particulier s'il a travaillé comme salarié, avec cotisations, pendant 12 mois au moins dans le délai-cadre de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Les années passées à votre compte ne comptent en principe pas, car l'assurance-chômage se finance par des cotisations prélevées sur le salaire.
L'art. 2 al. 1 LACI désigne en effet comme débiteurs des cotisations le travailleur qui cotise sur le revenu d'une activité salariée et son employeur. L'indépendant n'y figure pas. La loi ne prévoit donc pas d'assurance-chômage facultative pour les indépendants : on ne peut pas s'assurer à titre volontaire pour le jour où l'activité s'arrête. Cette règle fédérale vaut dans tous les cantons romands.
Période de cotisation
12 mois au moins
Délai-cadre ordinaire
2 ans
Prolongation possible
2 ans au maximum
Bon à savoir
Le droit applicable est fédéral (LACI et OACI). Seuls l'office d'inscription et le portail en ligne changent selon votre canton. Un expert juridique de JuriUp peut vérifier si votre parcours ouvre un droit avant que vous ne déposiez votre demande.
1. Les conditions du droit à l'indemnité
L'art. 8 al. 1 LACI énumère sept conditions, qui doivent être réunies en même temps. Vous devez être sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé votre scolarité obligatoire sans avoir atteint l'âge de référence de l'AVS, remplir les conditions de période de cotisation (ou en être libéré), être apte au placement et satisfaire aux exigences du contrôle.
Pour un ex-indépendant, deux de ces conditions posent le plus de difficultés : la période de cotisation, développée plus bas, et la qualité de personne sans emploi. Selon l'art. 10 LACI, est sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche une activité à plein temps. Si vous poursuivez votre activité à votre compte, même en réduisant fortement son volume, la situation doit être examinée avec soin.
Ce que la loi exige de vous
- Être apte au placement : disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration, et en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI) ;
- Pouvoir apporter la preuve de vos recherches d'emploi (art. 17 al. 1 LACI) ;
- Accepter tout travail convenable (art. 17 al. 3 LACI).
Ce que cela change pour vous
L'ancien indépendant doit être disposé à accepter un emploi salarié. Garder son entreprise ouverte comme projet principal peut mettre en cause l'aptitude au placement. Un avocat spécialisé ou un juriste évaluera votre cas sur votre dossier.
Astuce JuriUp
Avant de vous inscrire, clarifiez le sort de votre activité : cessation définitive, mise en veille ou poursuite partielle. Chaque situation appelle une présentation différente à l'office compétent, et les justificatifs demandés par l'ORP et la caisse varient selon le cas.
2. Période de cotisation et délais-cadres
Celui qui, dans les limites du délai-cadre de cotisation, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Un mois de cotisation est un mois civil entier avec obligation de cotiser ; les périodes qui n'atteignent pas un mois entier s'additionnent, 30 jours valant un mois (art. 11 OACI).
Selon l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent. Le délai-cadre d'indemnisation commence le premier jour où toutes les conditions du droit sont réunies, et le délai-cadre de cotisation commence deux ans plus tôt. Concrètement, vous devez trouver 12 mois de salariat dans les deux ans qui précèdent votre inscription.
La prolongation du délai de cotisation
- Le délai-cadre de cotisation de celui qui a entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la durée de cette activité, mais de deux ans au maximum (art. 9a al. 2 LACI) ;
- Vous pouvez donc remonter jusqu'à deux ans de plus pour retrouver vos 12 mois de salariat.
La prolongation du délai d'indemnisation
- Le délai-cadre d'indemnisation est prolongé de deux ans si un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où vous avez entrepris l'activité indépendante ;
- et si vous ne justifiez pas d'une période de cotisation suffisante à la cessation, du fait de cette activité (art. 9a al. 1 LACI).
Exemple : Nicolas B. a travaillé comme salarié jusqu'en 2020, puis s'est mis à son compte pendant plusieurs années sans toucher de prestations. Au moment de cesser, il n'a aucun mois de salariat récent. Grâce à la prolongation de l'art. 9a al. 2 LACI, son délai-cadre de cotisation s'allonge de la durée de l'activité indépendante, dans la limite de deux ans, et il peut y chercher ses 12 mois. Cet exemple est illustratif, non un cas réel.
Les exceptions à la prolongation
Selon l'art. 3a OACI, les délais-cadres ne sont pas prolongés lorsque l'activité exercée a été soumise à cotisation selon l'art. 13 LACI. Si vous avez travaillé en parallèle comme salarié, y compris pour votre propre société, vous cotisez sur ce salaire : cette activité compte alors comme période de cotisation, mais elle ne donne pas droit à la prolongation. Ne peut pas non plus bénéficier de la prolongation du délai-cadre d'indemnisation celui qui a touché des prestations de chômage pendant son activité indépendante. Enfin, l'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités journalières de l'art. 27 LACI (art. 9a al. 3 LACI).
Les périodes de service militaire, civil ou de protection civile, de maladie ou d'accident avec rapport de travail sans salaire, ainsi que de maternité comptent aussi comme périodes de cotisation, dans les limites de l'art. 13 al. 2 LACI. La libération de la période de cotisation (art. 14 LACI) vise des motifs précis, comme la formation, la maladie, l'accident, la maternité ou la détention. La cessation d'une activité indépendante ne figure pas dans cette liste. Si vous êtes libéré, vous avez droit à 90 indemnités journalières au plus (art. 27 al. 4 LACI).
3. Revenu assuré, montant et délai d'attente
Le gain assuré, ou revenu assuré, est le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS obtenu normalement pendant une période de référence (art. 23 al. 1 LACI). Pour un ex-indépendant, il se calcule donc sur le salaire des mois de cotisation salariés, et non sur le bénéfice de votre entreprise. L'art. 37 OACI le fonde sur le salaire moyen des six derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation, ou des douze derniers mois si ce salaire est plus élevé.
Le gain n'est pas assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum, et le maximum correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire (art. 23 al. 1 LACI). Le gain accessoire n'est pas assuré non plus : l'art. 23 al. 3 LACI y inclut celui d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante. Les montants chiffrés dépendent des barèmes fixés par le Conseil fédéral.
Montant, durée et délai d'attente
- L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 % du gain assuré (art. 22 LACI), avec un taux de 70 % dans les cas prévus à l'al. 2 ;
- Avec 12 mois de cotisation, vous avez droit à 260 indemnités journalières au plus ; avec 18 mois, à 400 au plus (art. 27 LACI) ;
- Le droit commence après un délai d'attente (que l'on appelle aussi délai de carence) de cinq jours de chômage contrôlé ;
- Sans obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans, il passe à 10 jours (gain assuré de 60 001 à 90 000 francs), 15 jours (de 90 001 à 125 000 francs) ou 20 jours (plus de 125 000 francs) (art. 18 LACI).
« Beaucoup d'anciens indépendants pensent que leur revenu d'entreprise fixera leur indemnité. En réalité, c'est le salaire soumis à cotisation qui compte. »
Si vous êtes libéré de la période de cotisation, un délai d'attente spécial pouvant atteindre douze mois s'ajoute (art. 18 al. 2 LACI). Pour estimer votre indemnité sur la base de vos fiches de salaire, un juriste JuriUp peut vous aider à lire correctement ces règles.
4. S'inscrire sans commettre d'erreur
Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi que s'il s'est inscrit aux fins d'être placé (art. 10 al. 3 LACI). L'inscription se fait personnellement, aussitôt que possible, et au plus tard le premier jour pour lequel vous prétendez à l'indemnité (art. 17 al. 2 LACI). Elle s'effectue auprès de l'office régional de placement (ORP) de votre domicile, ou en ligne selon les possibilités de votre canton. Le délai d'attente ne court qu'à partir du chômage contrôlé : tarder à vous inscrire retarde donc le premier paiement.
Étape 1, Faire le point sur vos mois de salariat
Rassemblez vos contrats, fiches de salaire et attestations pour vérifier si vous atteignez 12 mois dans le délai-cadre, éventuellement prolongé selon l'art. 9a LACI.
Étape 2, Régler la fin de l'activité
Préparez les justificatifs que demandent l'ORP et la caisse pour attester la cessation, en vous renseignant auprès de l'autorité compétente de votre canton.
Étape 3, S'inscrire et déclarer toute la vérité
Inscrivez-vous personnellement, puis respectez les prescriptions de contrôle et conservez la preuve de vos recherches d'emploi.
Les pièges de l'inscription
Le droit est suspendu notamment si vous donnez des indications fausses ou incomplètes ou si vous ne faites pas tout ce qui peut raisonnablement être exigé pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 LACI). La suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif (art. 30 al. 3 LACI). Annoncer partiellement une activité indépendante poursuivie, des mandats ou des revenus en cours vous expose donc à une sanction. Attention aussi à l'aide au démarrage : les indemnités versées pendant la phase d'élaboration d'un projet indépendant (art. 71a LACI, 90 indemnités journalières au plus) excluent ensuite la prolongation de l'art. 9a LACI.
Selon votre canton, l'inscription passe par les services de l'emploi : par exemple l'ORP et la Direction générale de l'emploi et du marché du travail à Vaud, ou l'Office cantonal de l'emploi à Genève. Si vous hésitez sur la présentation de votre situation, notamment en cas de salariat dans votre propre société, un avocat spécialisé peut vous conseiller. Si votre revenu a chuté et que des contributions d'entretien sont en jeu, voyez aussi notre cas pratique sur la baisse de pension après une baisse de revenu à Genève. Des factures impayées à la fermeture de votre entreprise ? Un avocat en recouvrement de créances peut vous aider, et le coût d'une poursuite en Suisse romande vaut d'être connu.
Résumé rapide à retenir
La loi ne prévoit aucune assurance-chômage facultative pour les indépendants : seules comptent les cotisations prélevées sur un salaire.
Il faut 12 mois de cotisation au moins dans le délai-cadre de deux ans, prolongeable de deux ans au maximum sous conditions.
Le revenu assuré se calcule sur votre salaire, pas sur le bénéfice de l'entreprise, et l'indemnité s'élève à 80 % du gain assuré dans le cas ordinaire.
Déclarez tout à l'ORP : une indication fausse ou incomplète peut entraîner une suspension de 60 jours au plus par motif.
Un doute sur votre droit au chômage après votre activité indépendante ?
Décrivez votre parcours en quelques lignes et JuriUp vous met en relation avec un expert juridique adapté à votre situation et à votre canton pour vérifier votre période de cotisation et préparer votre inscription.
Questions fréquentes
-
Puis-je toucher le chômage si j'ai toujours été indépendant ?
En principe non, car il vous faut 12 mois d'activité soumise à cotisation dans le délai-cadre (art. 13 al. 1 LACI), et l'activité indépendante ne donne pas lieu à cotisation à l'assurance-chômage (art. 2 al. 1 LACI). La prolongation de l'art. 9a LACI permet de remonter plus loin dans le temps, jusqu'à deux ans de plus, pour trouver d'anciens mois de salariat.
-
Peut-on s'assurer volontairement contre le chômage comme indépendant ?
Non. La loi ne prévoit pas d'assurance-chômage facultative pour les indépendants. La seule aide prévue concerne le futur indépendant : l'assurance peut le soutenir par 90 indemnités journalières au plus durant la phase d'élaboration de son projet (art. 71a al. 1 LACI).
-
Le salaire versé par ma propre société compte-t-il ?
Si vous cotisez sur ce salaire, l'activité est soumise à cotisation et compte comme période de cotisation, mais elle ne donne pas droit à la prolongation (art. 3a al. 1 OACI). L'appréciation dépend des circonstances : un avocat spécialisé l'évaluera sur votre dossier.
-
Quand dois-je m'inscrire ?
Aussitôt que possible, et au plus tard le premier jour pour lequel vous prétendez à l'indemnité (art. 17 al. 2 LACI). Cette inscription se fait personnellement.
-
Et si ma démission d'un emploi précède mon activité indépendante ?
Elle peut avoir des effets sur votre droit, selon les circonstances. Voyez notre page sur le droit au chômage après une démission, et faites examiner votre dossier avant de vous inscrire.
Textes officiels et ressources utiles
- LACI, art. 2 : les personnes tenues de payer des cotisations
- LACI, art. 8 : les conditions du droit à l'indemnité
- LACI, art. 9a : prolongation des délais-cadres après une activité indépendante
- LACI, art. 13 : la période de cotisation
- LACI, art. 18 : le délai d'attente
- LACI, art. 30 : la suspension du droit à l'indemnité
- OACI, art. 3a : exceptions à la prolongation des délais-cadres
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
