Peut-on réduire une pension alimentaire après une perte d’emploi en Suisse ?

Oui, une pension peut être réduite après une perte d'emploi, mais c'est le juge qui la modifie, pas vous, et seulement si votre situation a changé de manière notable. Tant qu'une décision ou une convention valable ne change rien, le montant fixé reste dû. Cette page se concentre sur le cas du chômage : durabilité de la baisse, recherches d'emploi, revenu hypothétique et arriérés. Pour la procédure générale, vous pouvez aussi consulter notre article sur la modification d'une pension alimentaire.

1. Ne réduisez jamais seul : le juge doit intervenir (art. 286 CC)

Pour la contribution d'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC prévoit que, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Le débiteur ne peut donc pas décider seul de verser moins, même si son salaire a disparu du jour au lendemain.

L'art. 286 al. 1 CC précise que le juge peut augmenter ou réduire la contribution dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie. Une perte d'emploi touche directement les ressources du parent débiteur, ce qui peut ouvrir la voie à une modification.

Le régime diffère pour la pension due à l'ex-conjoint après un divorce. L'art. 129 al. 1 CC prévoit que, si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée. Pour l'enfant, l'art. 286 al. 2 CC parle d'un changement notable, sans écrire le mot « durablement ». En pratique, le juge examine tout de même si la baisse de revenu risque de durer.

Gardez aussi en tête la hiérarchie : selon l'art. 276a al. 1 CC, l'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille, par exemple celle envers l'ex-conjoint. Le juge peut y déroger dans des cas dûment motivés (art. 276a al. 2 CC). Votre situation doit donc être examinée pour chaque pension séparément.

2. Un changement notable : tout licenciement ne suffit pas

Le juge ne réduit pas la pension automatiquement parce que vous êtes au chômage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, telle que nous la comprenons, il examine notamment si la baisse de revenu est durable ou seulement passagère, si vous avez vous-même provoqué la fin de votre emploi, et si vous avez entrepris des démarches suffisantes pour retrouver un poste comparable. Aucune durée minimale de chômage n'est fixée par la loi : tout dépend des circonstances.

Un exemple concret : Ahmed V. perd son poste après la fermeture de son entreprise et perçoit des indemnités de chômage nettement inférieures à son ancien salaire. Sa situation a changé notablement, et il peut demander une adaptation. Si, au contraire, il avait démissionné sans motif ni perspective, le juge pourrait considérer que la baisse lui est imputable.

Le juge tient aussi compte du minimum vital du débiteur, c'est-à-dire de ce qui lui reste pour couvrir ses charges indispensables. Le montant dépend de votre situation et des règles appliquées par l'autorité compétente de votre canton : un avocat spécialisé le calculera sur votre dossier. La contribution doit en effet correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère (art. 285 al. 1 CC).

3. Recherches d'emploi et revenu hypothétique

Le juge peut retenir un revenu hypothétique, c'est-à-dire un revenu qu'il vous impute alors que vous ne le percevez pas, s'il estime que l'on peut raisonnablement exiger de vous que vous travailliez et que vous en avez la possibilité effective. Il tient compte de votre âge, de votre santé, de votre formation et du marché du travail. Les exigences sont plus strictes lorsque l'enfant est mineur.

Cette logique rejoint le texte pénal : l'art. 217 al. 1 CP vise celui qui ne fournit pas les aliments qu'il doit, « quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir ». Autrement dit, ne pas chercher d'emploi peut vous exposer à ce qu'on vous reproche des ressources que vous auriez pu réaliser.

En principe, c'est à vous, débiteur, de démontrer que vous avez fait toutes les recherches utiles et que vous ne pouvez pas retrouver un revenu équivalent. Conservez donc :

• Les candidatures envoyées, avec leurs dates et les réponses reçues ;
• La lettre de licenciement et les justificatifs de la fin des rapports de travail ;
• Les décomptes de chômage et tout justificatif de revenu, y compris un éventuel gain intermédiaire ;
• Les pièces médicales si votre santé limite votre capacité de travail, notamment en cas d'incapacité de travail.

4. Effet rétroactif et requête au tribunal

La loi ne fixe pas à partir de quand la modification s'applique. Selon la jurisprudence, en principe dès le dépôt de la demande, et non avant ; une rétroactivité plus ancienne n'est admise que dans des cas tout à fait exceptionnels. Concrètement, plus vous attendez pour agir, plus vous continuez à devoir le montant actuel pour la période qui précède votre demande. C'est pourquoi il faut déposer la requête sans attendre, même si votre dossier n'est pas encore complet.

Quant à la procédure, tout dépend de l'accord entre les parents. Selon l'art. 134 al. 3 CC, en cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA, ou son nom cantonal) est compétente pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce, c'est-à-dire le tribunal compétent de votre canton.

L'art. 284 CPC rappelle que les modifications non contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite des parties, et que la procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie lorsque la modification est contestée. Le nom du tribunal, le formulaire éventuel et les frais dépendent du canton.

Pendant la procédure, vous pouvez envisager des mesures provisionnelles, qui permettent d'obtenir une réglementation rapide pour la durée du procès. Si vos moyens sont limités, l'assistance judiciaire peut être demandée. Si la décision ne vous convient pas, l'appel en procédure civile reste possible : il suspend en principe le caractère exécutoire de la décision (art. 315 al. 1 CPC), mais pas pour les mesures provisionnelles, l'avis aux débiteurs et les sûretés en garantie de la contribution d'entretien (art. 315 al. 2 CPC).

5. Risques en cas d'arriérés

Les contributions non payées restent dues. Celui qui ne fournit pas les aliments qu'il doit, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est puni, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 217 al. 1 CP). Il s'agit d'une alternative, non d'un cumul. Les autorités et services désignés par les cantons peuvent aussi porter plainte (art. 217 al. 2 CP). Notre page sur la violation d'une obligation d'entretien détaille cette infraction, prévue par le code pénal.

Sur le plan civil, le juge peut prescrire à vos débiteurs, par exemple votre employeur, de verser tout ou partie des sommes au représentant légal de l'enfant lorsque les parents négligent de prendre soin de l'enfant (art. 291 CC). Des arriérés peuvent aussi donner lieu à une poursuite pour dettes.

Si vous ne pouvez payer qu'une partie du montant pendant la procédure, payez ce que vous pouvez et gardez la preuve de chaque versement, tout en expliquant votre situation par écrit à l'autre parent. Ce comportement ne remplace pas la décision du juge, mais il montre votre bonne foi.