Deepfake et usurpation d'image en Suisse : ce que dit la loi, plainte pénale et demande de suppression
Une vidéo truquée, une voix imitée ou une image sexualisée générée à votre insu : JuriUp vous explique comment qualifier l'atteinte, quelles actions civiles et pénales existent, comment faire retirer le contenu et comment conserver vos preuves.
Le droit suisse ne connaît pas d'infraction portant le nom de « deepfake » (hypertrucage). Cela ne signifie pas que vous êtes sans défense : les règles ordinaires s'appliquent, soit la protection de la personnalité, les atteintes à l'honneur, l'usurpation d'identité et les contenus sexuels diffusés sans consentement. Ces règles valent dans toute la Suisse romande, car elles relèvent du droit fédéral.
Une motion intitulée « Réglementer les deep fakes » (23.3563) a été déposée en 2023 pour demander des modifications législatives. Elle a été rejetée par le Conseil national en mai 2025, le Conseil fédéral ayant proposé le rejet au motif que le cadre actuel suffit. Aucune réforme spécifique n'est donc à attendre pour agir : c'est sur les textes existants que repose votre démarche.
Délai de plainte pénale
3 mois
Voie civile
Art. 28 CC
Retrait rapide
Mesures provisionnelles
Bon à savoir
Plusieurs voies peuvent être menées en parallèle : la plainte pénale vise à sanctionner l'auteur, l'action civile vise à faire cesser l'atteinte et à obtenir réparation. Un avocat spécialisé, que JuriUp peut vous aider à identifier, choisira la combinaison adaptée à votre cas.
1. Les recours civils : personnalité, suppression, réparation
Pour illustrer, prenons Pascal T., dont le visage et la voix ont été utilisés pour fabriquer une vidéo truquée le montrant tenir des propos injurieux, diffusée dans un groupe de messagerie professionnel. Sa première arme est la protection de la personnalité.
Selon l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. Selon l'art. 28 al. 2 CC, l'atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. La formule « toute personne qui y participe » peut viser celui qui a créé le contenu, mais aussi celui qui le relaie ou l'héberge. Cela ne signifie pas qu'une plateforme est automatiquement condamnée : tout dépend de son rôle, qu'un avocat apprécie sur votre dossier.
L'art. 28a al. 1 CC précise ce que vous pouvez demander au juge : interdire une atteinte illicite si elle est imminente, la faire cesser si elle dure encore, ou en constater le caractère illicite si le trouble qu'elle a créé subsiste. Selon l'art. 28a al. 2 CC, vous pouvez en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. Cette dernière possibilité est utile lorsque la fausse vidéo a circulé auprès de collègues ou de proches.
Ce que vous pouvez obtenir
- L'interdiction, la cessation ou la constatation de l'atteinte (art. 28a al. 1 CC) ;
- La communication ou la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC) ;
- Des dommages-intérêts, si un dommage est causé de manière illicite, intentionnellement ou par négligence (art. 41 al. 1 CO) ;
- Une somme à titre de réparation morale si la gravité de l'atteinte le justifie et si l'auteur ne vous a pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO).
Retrait rapide : les mesures provisionnelles
Attendre un jugement peut prendre du temps. Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque vous rendez vraisemblable :
- que votre prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être ;
- que cette atteinte risque de vous causer un préjudice difficilement réparable.
Selon l'art. 261 al. 2 CPC, le tribunal peut y renoncer si la partie adverse fournit des sûretés appropriées.
La loi sur la protection des données (LPD) offre un appui complémentaire. Selon l'art. 32 al. 2 LPD, les actions de protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l CC, et vous pouvez requérir notamment l'interdiction d'un traitement déterminé de données personnelles, l'interdiction d'une communication déterminée à des tiers, ou l'effacement ou la destruction de données personnelles. Selon l'art. 32 al. 4 LPD, vous pouvez demander que l'effacement, l'interdiction ou le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. En pratique, l'image et la voix identifiables peuvent être traitées comme des données personnelles, mais la voie reste celle des art. 28 ss CC.
Astuce JuriUp
Le dommage se prouve. Gardez les justificatifs de perte de revenu, de frais d'avocat ou de démarches pour nettoyer votre réputation en ligne : ce sont des exemples de postes que l'on peut chercher à faire valoir sous l'art. 41 al. 1 CO. Le tribunal compétent et les frais de procédure dépendent du canton et de la procédure choisie.
2. Les infractions pénales qui peuvent entrer en considération
Un deepfake n'a pas de case pénale à lui. Selon les circonstances, il peut toutefois réunir les éléments de plusieurs infractions du Code pénal. Voici les principales, avec leur structure exacte.
Usurpation d'identité (art. 179decies CP)
- Est visé celui qui utilise l'identité d'une autre personne sans son consentement, dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ;
- Infraction poursuivie sur plainte ;
- Peine : privative de liberté d'un an au plus ou peine pécuniaire ;
- Le texte exige un dessein précis : nuire ou obtenir un avantage illicite.
Contenu sexuel non consenti (art. 197a CP)
- Est visé celui qui transmet à un tiers un contenu non public à caractère sexuel (écrits, enregistrements sonores ou visuels, images, objets ou représentations) sans le consentement de la personne identifiable ;
- Sur plainte : privative de liberté d'un an au plus ou peine pécuniaire ;
- Si l'auteur a rendu le contenu public : privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire.
Diffamation (art. 173 CP)
- Accuser une personne, en s'adressant à un tiers, de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou propager une telle accusation ;
- Sur plainte, peine pécuniaire ;
- L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve la vérité de ses allégations ou avoir des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (al. 2), sauf si elles sont articulées sans égard à l'intérêt public, principalement pour dire du mal d'autrui (al. 3) ;
- S'il reconnaît la fausseté et se rétracte, le juge peut atténuer la peine ou y renoncer (al. 4).
Calomnie et injure (art. 174 et 177 CP)
- Calomnie : même accusation, mais l'auteur connaît la fausseté de ses allégations ; sur plainte, privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire ;
- Cas aggravé si l'auteur cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime : privative de liberté d'un mois à trois ans ou peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins ;
- Injure : attaque à l'honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ; sur plainte, peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
Reprenons le cas de Pascal T. : la vidéo lui prête des propos déshonorants qu'il n'a jamais tenus. Un tel montage est faux par nature, ce qui peut rendre pertinente la calomnie si l'auteur le sait, ou la diffamation selon les circonstances. Il s'agit d'une analyse, non d'une règle automatique : la qualification définitive relève du ministère public et du juge.
Yasmine P., elle, découvre une image sexualisée d'elle, entièrement générée par intelligence artificielle, qui circule dans un groupe. L'art. 197a CP vise un contenu « non public » et mentionne notamment les « représentations ». Son application à un montage entièrement fabriqué n'est toutefois pas établie à ce jour : elle peut entrer en considération, et un avocat spécialisé évaluera le meilleur fondement (atteinte à l'honneur, usurpation d'identité, protection de la personnalité). Si la victime est mineure, des dispositions spécifiques sur la pornographie existent : il est indispensable de consulter rapidement un professionnel.
D'autres infractions peuvent aussi entrer en jeu : le chantage au moyen d'un faux, l'escroquerie par imitation de voix, ou, selon les règles en vigueur, le harcèlement obsessionnel (art. 181b CP, depuis le 1er janvier 2026, sur plainte, y compris en ligne) et l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP, sur plainte, privative de liberté d'un an au plus ou peine pécuniaire). Leur qualification dépend de faits précis.
Le délai de plainte est de 3 mois
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, et le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction, non du jour de la publication. Pour les infractions poursuivies sur plainte, la procédure préliminaire n'est introduite que lorsque la plainte est déposée (art. 303 al. 1 CPP). L'autorité peut toutefois prendre, avant le dépôt de la plainte, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard (art. 303 al. 2 CPP). Ne tardez donc pas.
3. Conserver les preuves et signaler le contenu
Aucun texte légal ne fixe la manière de conserver les preuves d'un deepfake : les conseils qui suivent sont des conseils pratiques, non des obligations. Leur but est de pouvoir démontrer l'existence, la diffusion et l'auteur présumé du contenu, même s'il est supprimé ensuite.
Avant toute demande de suppression
- Faites des captures d'écran montrant la date, l'heure et l'adresse du lien ;
- Notez l'adresse de la page, le nom du profil ou du groupe, et le nombre de vues ou de partages visible ;
- Conservez les messages reçus, les menaces ou les demandes d'argent éventuelles ;
- Ne rediffusez jamais le contenu, même pour le montrer à un proche : conservez-le dans un dossier protégé et décrivez-le à un avocat ;
- Demandez à des témoins ayant vu le contenu de noter ce qu'ils ont constaté.
« Prouvez d'abord, faites supprimer ensuite : un contenu retiré sans captures préalables peut être très difficile à démontrer devant un tribunal. »
Une fois les preuves sécurisées, utilisez l'outil de signalement de la plateforme concernée (réseau social, hébergeur, moteur de recherche) pour demander le retrait. Il s'agit d'une démarche pratique : aucune loi suisse consultée n'impose à une plateforme un délai de retrait, et la réponse dépend de ses règles internes. Si la plateforme ne réagit pas, la voie judiciaire reste ouverte, notamment par les mesures provisionnelles (art. 261 CPC).
Les faux profils et l'usurpation d'identité sont aussi des ressorts d'escroquerie. Si l'image ou la voix a servi à gagner votre confiance ou celle d'un proche pour obtenir de l'argent, consultez notre page sur l'arnaque aux sentiments (Romance Scam).
4. Votre parcours, étape par étape
La bonne séquence évite de perdre des droits, en particulier à cause du délai de plainte. Voici un schéma général, à adapter à votre situation.
Étape 1, Sécuriser les preuves
Captures datées, adresses des liens, noms des profils, messages associés. Sans rediffuser le contenu.
Étape 2, Signaler à la plateforme
Utilisez l'outil de signalement pour demander le retrait. C'est une démarche pratique qui n'exclut aucun recours.
Étape 3, Déposer plainte dans les 3 mois
Adressez-vous à la police ou au ministère public compétent de votre canton, en respectant le délai de l'art. 31 CP.
Étape 4, Agir au civil
Un avocat spécialisé peut saisir le tribunal compétent sur la base de l'art. 28 CC, avec au besoin une requête de mesures provisionnelles (art. 261 CPC) et des prétentions en réparation (art. 41 et 49 CO).
Les frais varient selon le canton et la procédure, et aucun délai spécifique pour agir au civil n'est à retenir ici : un avocat spécialisé vous indiquera ce qui s'applique à votre cas et pourra chiffrer les coûts.
Résumé rapide à retenir
Le droit suisse n'a pas d'infraction nommée « deepfake » : les règles générales s'appliquent.
Au civil, l'art. 28 CC permet d'agir contre toute personne qui participe à l'atteinte.
Au pénal, le délai de plainte est de 3 mois (art. 31 CP).
Sécurisez les preuves avant de demander la suppression.
Victime d'un deepfake ? Parlez-en à un avocat spécialisé
Décrivez votre situation en quelques lignes et JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé en protection de la personnalité et droit pénal de votre canton, pour qualifier l'atteinte et agir à temps.
Questions fréquentes
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Un deepfake est-il illégal en Suisse ?
Cela dépend de son contenu et de son usage. Le droit suisse n'a pas d'infraction portant ce nom, mais un deepfake peut constituer une atteinte illicite à la personnalité (art. 28 CC) et, selon les faits, une infraction pénale comme l'usurpation d'identité, la diffamation, la calomnie ou l'injure.
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Dois-je déposer plainte pour faire retirer le contenu ?
Non, les deux démarches sont indépendantes. Vous pouvez signaler le contenu à la plateforme, agir au civil pour le faire cesser (art. 28a CC) ou demander des mesures provisionnelles (art. 261 CPC), avec ou sans plainte pénale. Pour les infractions poursuivies sur plainte, l'enquête ne s'ouvre cependant que si vous la déposez, dans le délai de 3 mois.
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Où déposer une plainte pénale ?
Auprès de la police ou du ministère public compétent de votre canton. Apportez vos captures d'écran, les adresses des liens et un court récit daté des faits. Un avocat peut rédiger la plainte pour en préciser les qualifications.
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Puis-je obtenir de l'argent en réparation ?
Possiblement. L'art. 41 al. 1 CO oblige à réparer un dommage causé de manière illicite, et l'art. 49 al. 1 CO prévoit une somme à titre de réparation morale si la gravité de l'atteinte le justifie et si l'auteur ne vous a pas donné satisfaction autrement. Le montant dépend des circonstances.
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L'art. 197a CP protège-t-il contre une image sexuelle générée par IA ?
Cet article vise un contenu non public à caractère sexuel transmis sans consentement. Son application à un montage entièrement généré n'est pas établie : il peut entrer en considération, et un avocat spécialisé évaluera le fondement le plus solide sur votre dossier.
Textes officiels et ressources utiles
- Art. 28 CC, Atteinte à la personnalité, actions en justice
- Art. 28a CC, Interdiction, cessation, constatation, publication
- Art. 41 CO, Dommages-intérêts
- Art. 49 CO, Réparation du tort moral
- Art. 261 CPC, Mesures provisionnelles
- Art. 32 LPD, Actions en protection de la personnalité et effacement
- Art. 31 CP, Délai de plainte
- Art. 303 CPP, Plainte pénale et mesures conservatoires
- Art. 179decies CP, Usurpation d'identité
- Art. 197a CP, Pornographie non consentie
- Art. 173 CP, Diffamation
- Art. 174 CP, Calomnie
- Art. 177 CP, Injure
- Parlement, Motion 23.3563 « Réglementer les deep fakes »
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
