Fouille de la voiture et du sac par la police en Suisse : ce que la loi autorise et ce qu’il faut savoir

1. Le contrôle de police : appréhension et ouverture du sac ou du coffre

Le CPP parle d’« appréhension » : la police arrête brièvement une personne sur place et, au besoin, la conduit au poste. L’art. 215 al. 1 CPP la permet afin d’élucider une infraction, pour quatre buts : établir votre identité, vous interroger brièvement, déterminer si vous avez commis une infraction, et déterminer si des recherches doivent être entreprises à votre sujet ou au sujet d’objets en votre possession.

C’est ici que se joue la question du sac et de la voiture. Selon l’art. 215 al. 2 CPP, la police peut astreindre la personne appréhendée à décliner son identité, à produire ses papiers d’identité, à présenter les objets qu’elle transporte avec elle et à ouvrir ses bagages ou son véhicule. Autrement dit, lors d’une appréhension, on peut vous demander d’ouvrir le coffre ou le sac, et le texte ne prévoit pas de droit de refus sur ce point.

2. La fouille : consentement, mandat et exceptions

La fouille est plus large qu’un simple regard dans le coffre. Selon l’art. 250 al. 1 CPP, la fouille d’une personne comprend l’examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu’il est possible d’examiner sans instrument. Votre sac et votre voiture sont donc des objets de la fouille. La fouille des parties intimes doit, sauf urgence, être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin (art. 250 al. 2 CPP).

Le consentement joue un rôle central. D’après l’art. 249 CPP, les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéressés que s’il y a lieu de présumer que des traces de l’infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés peuvent être découverts. Si vous consentez, cette condition tombe. D’où l’importance de dire clairement oui ou non, sans vous laisser presser.

Le CPP exige en principe un mandat écrit pour les perquisitions, fouilles et examens. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées oralement, mais elles doivent être confirmées par écrit (art. 241 al. 1 CPP). Le mandat indique la personne à fouiller ou les objets à examiner, le but de la mesure et les autorités ou personnes chargées de l’exécution (art. 241 al. 2 CPP).

Deux exceptions comptent pour la police. En cas de péril en la demeure, elle peut ordonner l’examen des orifices et cavités du corps impossibles à examiner sans instrument et effectuer des perquisitions sans mandat, en informant sans délai l’autorité pénale compétente (art. 241 al. 3 CPP). Elle peut aussi fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes (art. 241 al. 4 CPP). Pendant la fouille, la personne chargée de l’exécution peut vous interdire de vous éloigner (art. 242 al. 2 CPP).

3. Perquisition et saisie : ce qui change

La perquisition vise d’abord les lieux, pas la voiture ni le sac. Les bâtiments, habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit (art. 244 al. 1 CPP). Ce consentement n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que s’y trouvent des personnes recherchées, des traces ou des objets séquestrables, ou que des infractions y sont commises (art. 244 al. 2 CPP).

La perquisition peut aussi porter sur des supports de données. Les documents écrits, enregistrements, supports informatiques et installations de traitement d’informations peuvent y être soumis lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées (art. 246 CPP). Un téléphone ou un ordinateur trouvé dans votre sac ou votre voiture est concerné.

La saisie, que le CPP appelle « séquestre », est la mise sous main de justice d’un objet. Des objets et valeurs patrimoniales du prévenu ou de tiers peuvent être séquestrés lorsqu’il est probable qu’ils serviront de moyens de preuve, garantiront le paiement des frais, peines pécuniaires, amendes et indemnités, devront être restitués au lésé ou confisqués, ou couvriront les créances compensatrices de l’État (art. 263 al. 1 CPP).

Le séquestre est ordonné par une ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut l’être oralement puis confirmé par écrit (art. 263 al. 2 CPP). En cas de péril en la demeure, la police peut provisoirement mettre des objets en sûreté à l’intention du ministère public ou du tribunal (art. 263 al. 3 CPP). L’autorité atteste la remise des objets dans l’ordonnance ou dans un accusé de réception séparé, puis établit un inventaire (art. 266 al. 1 et 2 CPP). Exigez cette quittance.

Pendant ce délai de trois jours et après une éventuelle mise sous scellés, l’autorité pénale ne peut ni examiner ni exploiter ces objets. Si elle ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, ils vous sont restitués (art. 248 al. 1 et 3 CPP). Ce délai court vite : consultez un avocat sans attendre.

4. Vos droits et que faire après

Si une procédure pénale est ouverte contre vous, la police doit, au début de la première audition, vous informer dans une langue que vous comprenez : qu’une procédure préliminaire est ouverte et pour quelles infractions, que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, que vous avez le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office, et que vous pouvez demander un traducteur ou interprète. Les auditions effectuées sans ces informations ne sont pas exploitables (art. 158 al. 1 et 2 CPP).

Attention à la nuance : ce droit de se taire vise l’audition du prévenu. Le texte de l’art. 215 al. 2 CPP permet en revanche d’astreindre la personne appréhendée à ouvrir son sac ou son véhicule. Taisez-vous sur les faits, mais ne vous opposez pas physiquement à un contrôle.

Une preuve obtenue de manière illicite ou en violation de règles de validité n’est en principe pas exploitable, sauf si son exploitation est indispensable pour élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). Les preuves obtenues en violation de simples prescriptions d’ordre restent exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Les méthodes de contrainte, menaces, promesses ou tromperie sont interdites même si vous y avez consenti (art. 140 al. 2 CPP). Qu’une fouille précise soit exploitable ou non relève d’une appréciation au cas par cas, que fera un avocat spécialisé.