Placement à des fins d'assistance : la réforme 2028
Le Conseil fédéral prépare une réforme 2028 du placement à des fins d'assistance (PAFA). Découvrez les changements prévus, vos droits et délais.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Poursuite injustifiée en Suisse : la nouvelle réforme LP
Découvrez comment la réforme de la loi protège votre réputation face à une poursuite injustifiée en Suisse. Démarches et nouveautés expliquées.
Déduction TVA et taux forfaitaire : le nouvel arrêt du TF
Le Tribunal fédéral durcit la déduction de TVA après une facturation tardive. Découvrez vos droits et recours avec la méthode du taux forfaitaire.
Loi suisse véhicules électriques de livraison : règles 2026
Découvrez les règles dès octobre 2026 pour les utilitaires électriques jusqu'à 4,25t en Suisse. Fini le tachygraphe. Mettez à jour votre flotte.
Crime du patient : le TF exclut la faute de l'urgentiste
Agressé par un patient sorti des urgences ? Découvrez les limites de la responsabilité pénale du médecin selon le TF et défendez vos droits.
Piratage interne au travail : le nouvel arrêt du TF
Votre employé a contourné votre sécurité informatique ? Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral sur l'escalade de privilèges et vos droits.
Abus de confiance en Suisse : le récent arrêt TF du diamant
Découvrez comment l'affaire du diamant à Genève clarifie l'abus de confiance en Suisse. Défendez vos droits si un bien confié a été détourné.
Imposition individuelle 2032 : ce qui change en Suisse
Anticipez le passage à l'imposition individuelle 2032 suisse. Découvrez comment cette loi historique mettra fin à la taxation conjointe des mariés.
Loi LEADS : échange automatique des données salariales
Loi LEADS suisse dès 2027 : maîtrisez vos nouvelles obligations d'employeur sur l'échange automatique des données salariales et le télétravail.
Dossier médical reconstitué a posteriori : l'arrêt clé du TF
Votre médecin a modifié ou recréé votre dossier médical ? Le Tribunal fédéral juge cela pénalement répréhensible. Découvrez vos droits pour agir.
État civil : impossible de redevenir célibataire
Découvrez pourquoi l'état civil suisse interdit de redevenir célibataire après un divorce. Un récent arrêt du Tribunal fédéral l'explique. Agissez.
Taux de pureté des drogues : le juge lié par l'accusation
Le Tribunal fédéral (7B_760/2023) interdit au juge d'aggraver le taux de pureté d'une drogue au-delà de l'acte d'accusation. Découvrez vos droits.
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