Nouvelle carte d'identité suisse : ce qui change en 2026
Découvrez les démarches pour obtenir la nouvelle carte d'identité suisse biométrique dès novembre 2026. Prix, cantons romands et validité expliqués.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
TVA et courtage hypothécaire : le nouvel arrêt du TF
Le Tribunal fédéral exonère les commissions de courtage hypothécaire (arrêt 9C_698/2024). Découvrez l'impact sur la TVA de votre entreprise en Suisse.
Statut S : fin de l'autorisation de voyage dès août 2026
Dès août 2026, la Suisse supprime l'autorisation de voyage pour les titulaires du statut S. Découvrez vos droits et les risques de révocation.
Excès de vitesse : TF rejette l'excuse du compteur en panne
Votre compteur de vitesse est en panne et vous avez été flashé ? Le Tribunal fédéral refuse cette excuse. Découvrez vos droits et les vrais recours.
Internement pénal : l'arrêt clé du Tribunal fédéral
Découvrez comment l'arrêt 6B_74/2026 du Tribunal fédéral durcit les conditions de l'internement pénal. Vos droits et démarches expliqués en détail.
20e paquet de sanctions contre la Russie : impact en Suisse
Découvrez l'impact du 20e paquet de sanctions contre la Russie sur vos affaires. Délais, lois et démarches pour protéger votre entreprise suisse.
Rappel d'impôt : quand la TVA vous dénonce aux impôts cantonaux
Un contrôle TVA peut déclencher un rappel d'impôt sur 10 ans. Découvrez les risques liés au partage d'informations entre autorités et vos droits.
Accident d'apprenti : le TF condamne le défaut de supervision
Votre responsabilité employeur en cas d'accident d'apprenti est engagée ? Découvrez l'arrêt du Tribunal fédéral et protégez vos droits avec JuriUp.
Lit électrique et assurance-invalidité : le nouvel arrêt du TF
Le Tribunal fédéral refuse le cumul d'un lit électrique et d'un élévateur financés par l'AI. Découvrez ce jugement et vos options de recours.
Convois exceptionnels : la nouvelle réglementation suisse
Découvrez la nouvelle réglementation convois exceptionnels suisse. Anticipez les règles d'escorte fédérale et simplifiez vos transports avec JuriUp.
Preuve contenu courrier recommandé : le nouvel arrêt TF
Un litige sur le contenu d'un courrier recommandé en Suisse ? Découvrez le récent arrêt du Tribunal fédéral et comment protéger vos droits en cas de conflit.
Réforme du droit des successions 2023 : l'impact sur votre réserve héréditaire
La révision du droit des successions modifie la part de votre héritage. Découvrez l'impact de ces règles et comment agir pour protéger vos droits.
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