Allègement fiscal révoqué : le nouvel arrêt du TF (L'Oréal)
Votre entreprise bénéficie d'un allègement fiscal ? Le Tribunal fédéral rappelle que le transfert de direction entraîne une révocation totale.
Ce qui change dans le droit suisse.
Décisions de justice, nouvelles lois et votations : retrouvez les actualités et les décryptages qui éclairent vos droits.
Votation Vaud : l'initiative pour la baisse d'impôts de 12%
Découvrez les enjeux juridiques et financiers de l'initiative pour une baisse d'impôts de 12% dans le canton de Vaud. Préparez votre vote du 27 septembre 2026.
Revirement du TF sur les effets d'un arrêt de renvoi
Le Tribunal fédéral modifie sa pratique sur l'arrêt de renvoi. Découvrez ce que ce revirement strict change pour votre dossier avec nos experts.
La loi LEADS bouscule vos impôts de frontalier en télétravail
Le Conseil fédéral met en vigueur la loi LEADS au 1er janvier 2027. Découvrez ce que cet échange de données salariales change pour votre télétravail.
Succession internationale : transfert d'immeuble en Suisse
Héritier d'une succession internationale ? Découvrez les nouvelles règles de transfert d'un immeuble en Suisse. Simplifiez vos démarches avec JuriUp !
Opposition LAA : le Tribunal fédéral durcit les délais
Contester une décision LAA ? Le délai opposition LAA est strict. Découvrez pourquoi une lettre provisoire vous fait perdre vos droits et comment agir.
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Assurance-accidents : accès élargi pour les indépendants
Dès 2027, l'assurance accident indépendant s'ouvre aux revenus dès 44'460 CHF. Découvrez comment cette réforme vous protège et vos démarches.
Sécurité dans les trains : tasers et caméras-piétons autorisés
La nouvelle loi modifie la sécurité transports publics suisse avec tasers et caméras. Découvrez vos droits et les démarches en cas d'abus ou litige.
Blocage de route : le TF confirme la contrainte pénale
Bloquer une route en manifestation constitue une contrainte pénale en Suisse. Découvrez les risques, vos droits et les délais pour vous défendre.
Défaut majeur du logement et résiliation anticipée du bail en Suisse
Votre logement présente un défaut grave (moisissures, panne) ? Découvrez vos droits pour résilier un bail avec effet immédiat en Suisse romande.
Réforme loi APG 2027 : nouvelles allocations pour les parents
Dès juillet 2027, la loi APG accorde de nouvelles allocations (frais de garde, exploitation) aux parents. Découvrez vos droits légaux avec JuriUp.
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