Arnaque aux faux certificats médicaux en ligne pour l’employeur en Suisse
Des sites proposent des arrêts de travail à acheter en ligne, sans véritable examen médical. Présenter un tel document à votre employeur peut vous coûter votre emploi et vous exposer à des poursuites pénales.
Comment ça marche
Des sites promettent un « certificat médical valable » en quelques minutes, contre paiement, souvent sans consultation réelle ou après un simple questionnaire en ligne. Le client paie, puis reçoit un document qu’il transmet à son employeur.
Le piège est double. Le site peut encaisser le paiement et ne rien livrer, ou livrer un document sans valeur. Et si le document est remis à l’employeur, c’est l’employé qui en supporte les conséquences.
En droit du travail, le salaire en cas de maladie est dû pour un temps limité à l’employé empêché de travailler sans sa faute (art. 324a al. 1 CO, Fedlex). Cette protection vise la maladie réelle. Un employé qui présente un certificat obtenu sans véritable constat médical s’expose à une remise en cause de ce droit.
Le licenciement immédiat est possible pour de justes motifs, soit toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas d’exiger la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 1 et 2 CO, Fedlex). Un faux certificat peut constituer un juste motif, selon les circonstances, et le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO).
Sur le plan pénal, le médecin qui dresse intentionnellement un certificat contraire à la vérité risque jusqu’à trois ans de prison, ou cinq ans s’il se fait rémunérer spécialement pour ce certificat (art. 318 al. 1 CP, Fedlex). Cet article ne vise que les médecins, dentistes, vétérinaires et sages-femmes. Pour celui qui crée un titre faux ou en fait usage pour tromper autrui, le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP, Fedlex) peut être retenu, selon les circonstances. Une escroquerie (art. 146 al. 1 CP, Fedlex) peut aussi être examinée, que ce soit à l’encontre du site ou de l’employé qui obtient du salaire par tromperie. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.
Le déroulé de l’arnaque
- Un employé qui veut s'absenter trouve un site promettant un arrêt de travail immédiat, sans rendez-vous.
- Il remplit un court questionnaire en ligne et paie par carte ou par un autre moyen de paiement.
- Le site envoie un document au format PDF, parfois sans médecin identifiable, ou ne livre rien du tout.
- L'employé transmet le document à son employeur, qui s'étonne de l'absence de consultation ou de médecin traitant connu.
- L'employeur vérifie, refuse le document ou résilie le contrat, et peut dénoncer les faits à la police ou au ministère public.
Exemples concrets
Publicité pour un arrêt maladie express
Message privéUn certificat sérieux suppose un constat médical réel. Une offre sans consultation et avec livraison immédiate ne repose sur aucun examen. Le médecin qui dresserait intentionnellement un certificat contraire à la vérité s'expose à l'art. 318 CP.
E-mail de relance d'un site de certificats
EmailLa pression sur le délai pousse à payer sans réfléchir. Le client peut payer et ne rien recevoir, ou recevoir un document que son employeur refusera.
Appel d'un prétendu service médical
AppelDemander les données de carte et un code SMS ne correspond à aucune démarche médicale. L'objectif est de prélever de l'argent ou de prendre le contrôle d'un moyen de paiement.
Signaux d’alerte
- Le site promet un arrêt de travail sans consultation ni examen
- Aucun médecin n'est identifié par son nom ni son lieu de pratique
- Le prix est annoncé comme celui d'un « certificat valable pour votre employeur »
- Le paiement est demandé avant tout contact avec un professionnel de santé
- Le site insiste sur la rapidité et la discrétion vis-à-vis de l'employeur
Vous avez été victime de cette arnaque ?
Nos juristes vous aident à porter plainte et à faire valoir vos droits. Réponse sous 48h ouvrées, en toute confidentialité.
Comment se protéger
- Consultez un médecin ou un service de santé réel si vous êtes malade
- Ne payez jamais un document médical sur un site qui ne prévoit aucune consultation
- Vérifiez dans votre contrat et le règlement de l'entreprise quand et comment un certificat est exigé
- Ne transmettez jamais vos données de carte ou un code SMS à un prétendu service médical
- En cas de doute, parlez à votre employeur ou aux ressources humaines plutôt que de tricher
Que faire si vous êtes victime
- Cessez tout paiement et conservez la preuve de la commande, des e-mails et du site
- Contactez votre banque ou l'émetteur de votre carte pour bloquer ou contester le paiement
- Si vous n'avez pas encore remis le document, ne le transmettez pas à votre employeur
- Si vous l'avez remis, consultez rapidement un avocat avant de répondre à une convocation ou à une résiliation
- Signalez le site à l'Office fédéral de la cybersécurité et déposez plainte auprès de la police de votre canton
Questions fréquentes
Non, pas s'il n'a pas été établi après un véritable constat médical. Le salaire en cas de maladie est dû à l'employé réellement empêché de travailler sans sa faute (art. 324a al. 1 CO). Un document sans examen ne le prouve pas.
Oui, cela peut être possible, selon les circonstances. Le licenciement immédiat suppose de justes motifs (art. 337 al. 1 et 2 CO) et le juge apprécie librement s'il en existe (art. 337 al. 3 CO). Vous pouvez demander une motivation écrite du licenciement, que l'employeur doit fournir si vous la demandez (art. 337 al. 1 CO).
Non, pas pour cette raison. La loi précise qu'en aucun cas le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler ne constitue un juste motif (art. 337 al. 3 CO).
Le médecin qui dresse intentionnellement un certificat contraire à la vérité risque jusqu'à trois ans de prison, ou cinq ans s'il se fait rémunérer spécialement (art. 318 al. 1 CP). Pour l'employé, le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) peut être retenu, selon les circonstances. Une escroquerie (art. 146 al. 1 CP) peut aussi être examinée. Un avocat l'évaluera sur votre dossier.
Cela dépend de votre contrat de travail, du règlement de l'entreprise et d'une éventuelle convention collective. Renseignez-vous sur ces textes et sur le moment où le certificat est exigé. La page de la PME fédérale sur les droits et devoirs de l'employeur en cas d'arrêt de travail est à consulter.
Ne répondez pas seul à une convocation ou à une lettre de résiliation. Rassemblez le contrat, le règlement de l'entreprise, le certificat et vos échanges avec le site, puis consultez un avocat. Il évaluera votre situation sur votre dossier.
Sources
- Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) - Conseils pour les particuliers
- PME fédérale - Droits et devoirs de l'employeur en cas d'arrêt de travail
- Prévention Suisse de la Criminalité (PSC) - Escroquerie
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
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