Cas pratique · Droit de la famille · Litige administratif · Genève

Autorité parentale conjointe pour parents non mariés dans le canton de Genève : déclaration commune, décision du TPAE et effets

Dans le canton de Genève, des parents non mariés obtiennent l'autorité parentale conjointe par une déclaration commune (art. 298a CC), déposée à l'état civil lors de la reconnaissance ou ensuite au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Si l'un des parents refuse, l'autre peut saisir cette autorité, qui institue l'autorité conjointe sauf si le bien de l'enfant commande une autorité exclusive (art. 298b CC). Un changement de lieu de résidence exige l'accord de l'autre parent dans les deux cas de l'art. 301a al. 2 CC.

Lecture 10 min
Urgence Modérée
Durée totale La durée dépend des audiences et des éventuels rapports d'évaluation demandés par le tribunal.
Issue Décision favorable

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Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Père non marié avec la mère, enfant en bas âge, domicile de l'enfant dans le canton de Genève
Région Genève

La situation

Contexte initial

Nicolas P., employé de commerce domicilié dans le canton de Genève, n’est pas marié avec la mère de son fils, né l’an dernier. Il a reconnu l’enfant à l’état civil. Le couple s’est séparé quelques mois plus tard. L’enfant vit chez sa mère, dans le canton de Genève, et Nicolas le voit un week-end sur deux.

L'élément déclencheur

Nicolas P. découvre que, tant qu’aucune déclaration commune n’a été déposée, son fils reste soumis à l’autorité parentale exclusive de la mère (art. 298a al. 5 CC). Il ne participe donc à aucune décision importante, comme le choix d’une crèche ou un déménagement. Il propose à la mère de signer ensemble la déclaration. Elle refuse.

Les enjeux

Financiers

Une contribution d'entretien de CHF 800 par mois a été évoquée entre les parents. Elle fait partie des points que la déclaration commune doit régler. Si le désaccord porte aussi sur la pension, le Tribunal de première instance peut être saisi.

Humains

Être reconnu comme parent à part entière, participer aux décisions concernant l'enfant et préserver une relation régulière avec lui.

Délai critique

Aucun délai légal ne s'impose pour déposer la déclaration commune. Tant qu'elle n'est pas déposée, la mère exerce seule l'autorité parentale (art. 298a al. 5 CC).

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 298a al. 1 : les parents non mariés obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune.
  • CC art. 298a al. 2 : par cette déclaration, les parents confirment qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et qu’ils se sont entendus sur la garde, sur les relations personnelles ou la participation de chacun à la prise en charge, ainsi que sur la contribution d’entretien.
  • CC art. 298a al. 4 : la déclaration est reçue par l’officier de l’état civil si elle est déposée en même temps que la reconnaissance, sinon par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant.
  • CC art. 298b al. 1 et 2 : si un parent refuse de déposer la déclaration, l’autre peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant. Celle-ci institue l’autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l’enfant commande une autorité exclusive.
  • CC art. 298b al. 3, 3bis et 3ter : l’autorité règle les autres points litigieux, tient compte du droit de l’enfant à des relations régulières avec ses deux parents et examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande.
  • CC art. 301a al. 1 et 2 : l’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Avec l’autorité conjointe, un changement de résidence exige l’accord de l’autre parent dans deux cas précis.

Droits du client

Vous pouvez demander conseil à l’autorité de protection de l’enfant avant de déposer la déclaration (art. 298a al. 3 CC). Si l’autre parent refuse de signer, vous pouvez saisir seul l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant (art. 298b al. 1 CC). Dans le canton de Genève, cette autorité est le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). L’autorité parentale conjointe est la règle : elle est instituée à moins que le bien de l’enfant ne commande une autorité exclusive (art. 298b al. 2 CC).

Obligations de la partie adverse

Le parent qui refuse de signer n’a pas le dernier mot. L’autorité de protection de l’enfant tranche en se fondant sur le bien de l’enfant (art. 298b al. 2 CC). Une fois l’autorité parentale conjointe instituée, ce parent ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité, dans les deux cas prévus par l’art. 301a al. 2 CC : nouveau lieu de résidence à l’étranger, ou déménagement ayant des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles. Il doit aussi respecter le devoir d’information de l’art. 301a al. 3 CC.

Délais légaux à respecter

  • Aucun délai légal pour déposer la déclaration commune : l’art. 298a CC n’en fixe pas.
  • Jusqu’au dépôt, la mère a seule l’autorité parentale (art. 298a al. 5 CC).
  • Délai de traitement de la déclaration déposée au TPAE : environ 4 semaines selon le Pouvoir judiciaire genevois. Il s’agit d’une indication du tribunal, pas d’un délai légal.

Stratégie déployée

Options envisagées

Nicolas P. examine trois pistes :

  • Ne rien faire : la mère garde seule l’autorité parentale, sans limite de durée.
  • Convaincre la mère de signer : la déclaration commune se dépose auprès du TPAE, sans procédure contentieuse.
  • Saisir le TPAE seul : requête écrite motivée fondée sur l’art. 298b CC.
Option retenue

Requête écrite motivée au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instituer l'autorité parentale conjointe

Justification du choix

La mère refuse de signer et la loi ne fixe aucun délai de dépôt. Attendre prolonge donc l’autorité exclusive de la mère. L’art. 298b al. 2 CC fait de l’autorité conjointe la règle : Nicolas P. n’a pas à démontrer un intérêt particulier, c’est à celui qui s’y oppose de montrer que le bien de l’enfant commande une autorité exclusive. Le désaccord ne porte pas sur la pension, de sorte que le TPAE reste compétent. Si la pension avait été contestée, le Tribunal de première instance aurait pu être saisi et aurait aussi statué sur l’autorité parentale (art. 298b CC).

Intervenants externes

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de Genève Officier de l'état civil (si la déclaration accompagne la reconnaissance) Tribunal de première instance de Genève (si la pension est contestée) Avocat

Étapes de la procédure

  1. Demander conseil au TPAE avant tout dépôt, si besoin (art. 298a al. 3 CC).
  2. Tenter l’accord : signer ensemble l’original du formulaire officiel « Déclaration d’autorité parentale conjointe », avec copies des pièces d’identité, copie de l’acte de reconnaissance ou acte de naissance complet, et signatures légalisées selon les consignes du formulaire. Émolument de CHF 150 par famille selon le Pouvoir judiciaire genevois, dû même si la déclaration ne peut pas être enregistrée.
  3. En cas de refus, déposer une requête écrite motivée au TPAE, qui peut demander un rapport d’évaluation.
  4. Décision du TPAE : autorité parentale conjointe instituée, avec règlement de la garde et des relations personnelles (art. 298b al. 2 et 3 CC).
  5. Après la décision, demander si nécessaire le certificat relatif à la titularité de la responsabilité parentale : CHF 60 et environ 2 semaines selon le Pouvoir judiciaire genevois.

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Nicolas P., le TPAE institue l'autorité parentale conjointe. La garde reste chez la mère, Nicolas conserve des relations personnelles régulières avec son fils et la contribution d'entretien de CHF 800 par mois est maintenue. Les résultats varient selon les circonstances et l'appréciation du bien de l'enfant.

Durée totale : La durée dépend des audiences et des éventuels rapports d'évaluation demandés par le tribunal.

Enseignements clés

Entre parents non mariés, l’autorité parentale conjointe n’est pas automatique : elle suppose une déclaration commune ou une décision du TPAE. Un refus de l’autre parent n’est pas une impasse. L’autorité parentale conjointe n’impose pas pour autant une garde alternée : la garde, les relations personnelles et le domicile de l’enfant se règlent séparément, selon le bien de l’enfant. Un avocat évaluera votre situation sur votre dossier.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Un parent diffère sans cesse la signature de la déclaration commune.
  • La mère prend seule des décisions importantes pour l’enfant, par exemple un déménagement.
  • Le désaccord porte aussi sur la pension : le Tribunal de première instance peut alors être saisi.

Bonnes pratiques

  • Préparer les points que la déclaration doit confirmer : garde, relations personnelles, contribution d’entretien (art. 298a al. 2 CC).
  • Rassembler les pièces demandées par le formulaire du Pouvoir judiciaire genevois : pièces d’identité, acte de reconnaissance ou acte de naissance complet, signatures légalisées.
  • Informer l’autre parent de tout projet de changement de résidence (art. 301a al. 3 CC).

Erreurs courantes à éviter

  • Croire que la reconnaissance de l’enfant donne automatiquement l’autorité parentale conjointe.
  • Penser que tout déménagement exige l’accord de l’autre parent : l’art. 301a al. 2 CC vise seulement deux cas.
  • Saisir le TPAE sans tenir compte d’une contestation de la pension : le Tribunal de première instance peut alors être saisi (art. 298b CC).

Points clés à retenir

  • Sans déclaration commune ni décision, la mère a seule l’autorité parentale (art. 298a al. 5 CC).
  • Aucun délai légal de dépôt, mais l’attente prolonge l’autorité exclusive de la mère.
  • Dans le canton de Genève : état civil si dépôt lors de la reconnaissance, sinon TPAE (CHF 150 par famille selon le Pouvoir judiciaire genevois).
  • En cas de refus, requête au TPAE (art. 298b CC).
  • Domicile de l’enfant : accord de l’autre parent requis dans deux cas (art. 301a al. 2 CC).

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Questions fréquentes

Les deux parents signent ensemble une déclaration commune, ou, si l’autre parent refuse, vous demandez à l’autorité de protection de l’enfant de l’instituer. La déclaration confirme que vous êtes disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et que vous vous êtes entendus sur la garde, les relations personnelles ou la prise en charge, et la contribution d’entretien (art. 298a al. 1 et 2 CC).

Chez l’officier de l’état civil si vous la déposez en même temps que la reconnaissance de l’enfant, sinon au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) si l’enfant est domicilié dans le canton de Genève (art. 298a al. 4 CC). Les informations pratiques figurent sur le site du Pouvoir judiciaire genevois : justice.ge.ch.

Selon le Pouvoir judiciaire genevois, l’émolument est de CHF 150 par famille, dû même si la déclaration ne peut pas être enregistrée. Le certificat relatif à la titularité de la responsabilité parentale coûte CHF 60. Le tarif de l’état civil pour une déclaration faite lors de la reconnaissance dépend de l’office concerné.

Vous pouvez saisir seul l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant, soit le TPAE dans le canton de Genève (art. 298b al. 1 CC). Elle institue l’autorité parentale conjointe, à moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que celle-ci soit attribuée exclusivement au père (art. 298b al. 2 CC). Si le désaccord porte aussi sur la pension, le Tribunal de première instance peut être saisi et statuer aussi sur l’autorité parentale (art. 298b CC).

Non, la garde, les relations personnelles et la prise en charge se règlent séparément. Si un parent ou l’enfant la demande, l’autorité examine la possibilité de la garde alternée selon le bien de l’enfant (art. 298b al. 3ter CC). Elle tient compte du droit de l’enfant à des relations régulières avec ses deux parents (art. 298b al. 3bis CC).

Un parent ne peut changer le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent, ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant, dans deux cas : le nouveau lieu se trouve à l’étranger, ou le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 CC). Dans les autres cas, le parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a un devoir d’information (art. 301a al. 3 CC).

Sources et références

  • CC art. 298a (https://juriup.ch/lois/cc/art-298a/) ; CC art. 298b (https://juriup.ch/lois/cc/art-298b/) ; CC art. 301a (https://juriup.ch/lois/cc/art-301a/) ; Pouvoir judiciaire genevois, TPAE (https://justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfant) ; formulaire de déclaration d'autorité parentale conjointe (https://justice.ge.ch/media/form/2021-05/declaration-autorite-parentale-conjointe.pdf) ; demande de certificat (https://justice.ge.ch/media/form/2024-01/demande-certificat-autorite-parentale.pdf) ; protection de l'enfant (https://justice.ge.ch/fr/theme/protection-de-lenfant) ; reconnaissance d'enfant (https://www.ge.ch/reconnaitre-enfant)

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Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

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  • Garde exclusive ou alternée
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Base légale
Art. 276 ss CC
Durée
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À jour
Septembre 2026

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Enfant 1
De 18 à 25 ans : enfant majeur en formation (art. 277 al. 2 CC). Prime LAMal vide : moyenne suisse 2026 des primes enfants (OFSP).
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Estimation indicative - Calcul selon la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent (ATF 147 III 265) : minimum vital du droit des poursuites de chaque parent (normes d'insaisissabilité), besoins de chaque enfant, contribution de prise en charge selon les degrés scolaires (ATF 144 III 481), puis part de l'excédent par « grandes et petites têtes » (deux parts par parent, une part par enfant mineur). Hypothèses simplificatrices : part de logement des enfants de 20 % (un enfant), 30 % (deux) ou 40 % (trois et plus) du loyer ; impôts estimés s'ils ne sont pas indiqués ; pas de revenu hypothétique ni de frais extraordinaires. Le juge peut s'écarter de ces clés. Les allocations familiales sont versées en plus de la pension (art. 285a CC). Cet outil ne remplace pas un conseil juridique.
01 - Comprendre

Comment se calcule la pension alimentaire d’un enfant en Suisse

Depuis l’arrêt ATF 147 III 265 (fin 2020), tous les tribunaux suisses appliquent la méthode concrète en deux étapes avec répartition de l’excédent. Les anciens pourcentages du revenu (15 à 25 % par enfant) ne sont plus utilisés.

Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant (art. 276 CC). La contribution doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents (art. 285 al. 1 CC). Le parent qui a la garde contribue par ses soins et son éducation ; l’autre verse en principe une contribution en argent.

Première étape : les besoins et les capacités. On calcule le revenu net de chaque parent, puis son minimum vital selon les normes d’insaisissabilité du droit des poursuites : un montant de base (CHF 1’200 pour une personne seule, CHF 1’350 pour un parent qui vit avec ses enfants), plus le loyer, la prime LAMal et les frais professionnels indispensables. On calcule ensuite les coûts directs de chaque enfant : montant de base (CHF 400 jusqu’à 10 ans, CHF 600 au-delà), part du loyer, prime LAMal, frais de crèche ou de parascolaire, dont on déduit les allocations familiales.

La contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC) s’ajoute lorsque le parent qui s’occupe de l’enfant ne peut pas couvrir son propre minimum vital parce qu’il travaille à temps partiel. Selon le modèle des degrés scolaires du Tribunal fédéral (ATF 144 III 481), on attend de lui une activité de 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école obligatoire, de 80 % dès le degré secondaire et de 100 % dès ses 16 ans. S’il travaille moins sans raison, le juge peut lui imputer un revenu hypothétique.

Deuxième étape : l’excédent. Lorsque les revenus dépassent l’ensemble des besoins (y compris les impôts, au niveau du minimum vital du droit de la famille), le solde est réparti par « grandes et petites têtes » : deux parts pour chaque parent, une part par enfant mineur. Le juge peut limiter la part de l’enfant pour qu’elle reste liée à ses besoins réels, notamment lorsque les revenus sont élevés.

L’ordre de priorité est fixé par la loi : l’entretien de l’enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a CC), avant celui de l’ex-conjoint et des enfants majeurs. Pour la contribution entre époux, utilisez notre calculateur de contribution d’entretien du conjoint.

Base enfant (normes LP) CHF 400 / 600 Jusqu’à 10 ans / dès 10 ans
Base parent gardien CHF 1’350 Débiteur seul : CHF 1’200
Allocation enfant VD 2026 CHF 322 GE 311, VS 327, FR 265 (OFAS)
Rétroactif possible 1 an Avant l’action (art. 279 CC)

Exemples calculés avec cet outil (Vaud et Genève, 2026)

SituationHypothèsesPension estimée
1 enfant de 8 ans, garde chez un parent (VD)Débiteur CHF 7’000 net (loyer 1’400) ; parent gardien CHF 3’000 (loyer 1’800)CHF 1’284/mois (coûts directs 561, prise en charge 300, excédent 424)
2 enfants de 8 et 12 ans, garde chez un parent (VD)Mêmes revenus et loyersCHF 1’834/mois (CHF 877 et CHF 957)
1 enfant de 12 ans, garde chez un parent (VD)Débiteur CHF 6’500 (loyer 1’300) ; parent gardien CHF 4’000 (loyer 1’700)CHF 1’121/mois (pas de prise en charge)
1 enfant de 9 ans, garde alternée (VD)Parent 1 CHF 8’000 (loyer 1’800) ; parent 2 CHF 4’000 (loyer 1’700)CHF 212/mois versés par le parent 1
3 enfants de 2, 5 et 9 ans, garde chez un parent (GE)Débiteur CHF 9’000 (loyer 1’600) ; parent gardien CHF 2’500 (loyer 2’100)CHF 3’008/mois
02 - Cadre

Garde alternée, revenus modestes, enfant majeur : les cas particuliers

Garde alternée. Une garde partagée à parts égales ne supprime pas la pension. Chaque parent assume directement les frais de l’enfant pendant son temps de garde (nourriture, logement), et les autres coûts en espèces sont répartis selon la capacité contributive de chacun. Si les revenus sont très différents, le parent le plus aisé verse une contribution à l’autre. Le juge examine la garde alternée si l’un des parents ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) ; notre article sur la garde alternée et la contribution d’entretien en Suisse romande détaille les critères.

Revenus insuffisants. Le minimum vital du parent débiteur ne peut pas être entamé. Si ses revenus ne couvrent pas les besoins de l’enfant, la décision indique le montant qui manque pour assurer l’entretien convenable (art. 301a let. c CPC). Ce montant pourra être réclamé plus tard si la situation du débiteur s’améliore de façon extraordinaire. Le juge peut aussi retenir un revenu hypothétique si le parent pourrait gagner davantage en faisant un effort raisonnable.

Enfant majeur en formation. Après 18 ans, les parents doivent continuer à subvenir à l’entretien de l’enfant qui n’a pas encore de formation appropriée, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, jusqu’à la fin d’une formation achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Il n’y a plus de contribution de prise en charge et l’enfant agit lui-même. Les allocations de formation (dès 16 ans) remplacent l’allocation pour enfant.

Allocations familiales. Elles sont déduites des besoins de l’enfant et doivent être versées en plus de la pension par le parent qui les reçoit (art. 285a CC). En 2026, l’allocation pour enfant s’élève par exemple à CHF 322 dans le canton de Vaud, CHF 311 à Genève, CHF 327 en Valais, CHF 265 à Fribourg, CHF 240 à Neuchâtel et CHF 275 dans le Jura, avec des montants majorés dès le troisième enfant dans plusieurs cantons. Consultez notre calculateur d’allocations familiales.

Ce que le calculateur ne peut pas voir. Frais extraordinaires (orthodontie, soutien scolaire, sport intensif), revenu de la fortune, rentes pour enfant, nouveaux enfants d’une autre union, frais de droit de visite importants : ces éléments modifient le résultat et doivent être documentés dans le tableau d’entretien.

La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.

Art. 285 al. 1 du Code civil suisse
03 - Pratique

Faire fixer, modifier ou encaisser la pension

L’estimation ne vaut pas titre : pour être exécutoire, la pension doit être fixée par une convention approuvée ou par une décision.

Parents non mariés. Une convention d’entretien n’oblige l’enfant qu’après avoir été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant (art. 287 CC), ou par le juge si elle est conclue dans une procédure. À défaut d’accord, l’enfant, représenté par le parent gardien, peut agir devant le tribunal du domicile de l’une des parties (art. 26 CPC). La procédure simplifiée s’applique (art. 295 CPC), le tribunal établit les faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 CPC). L’entretien peut être réclamé pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 279 CC).

Parents mariés. La pension est fixée dans les mesures protectrices de l’union conjugale ou dans la procédure de divorce, avec la contribution entre époux. La décision doit indiquer les revenus pris en compte, le montant attribué à chaque enfant, le montant nécessaire à son entretien convenable et l’éventuelle indexation (art. 301a CPC). Notre diagnostic divorce vous aide à préparer ces éléments.

Modifier la pension. Le juge peut prévoir une adaptation automatique au coût de la vie ou à des changements déterminés (art. 286 al. 1 CC). En cas de changement notable et durable (perte d’emploi, naissance, changement de garde), il modifie ou supprime la contribution à la demande d’un parent ou de l’enfant (art. 286 al. 2 CC).

Pension impayée. Un office désigné par le canton aide gratuitement à obtenir le paiement (art. 290 CC et ordonnance sur l’aide au recouvrement, en vigueur depuis 2022), par exemple le SCARPA à Genève ou le BRAPA dans le canton de Vaud ; la plupart des cantons versent aussi des avances. Le juge peut ordonner à l’employeur du débiteur de verser directement une partie du salaire (avis aux débiteurs, art. 291 CC) ou exiger des sûretés (art. 292 CC). Le non-paiement délibéré peut être poursuivi pénalement (art. 217 CP).

04 - FAQ

Questions fréquentes

Selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265). On détermine le revenu et le minimum vital de chaque parent, puis les besoins de l’enfant (montant de base de CHF 400 ou 600, part du loyer, assurance-maladie, frais de garde, moins les allocations familiales). S’ajoutent, le cas échéant, la contribution de prise en charge du parent gardien et une part de l’excédent répartie par grandes et petites têtes.

Il n’existe pas de montant moyen officiel : la pension dépend des revenus des deux parents, du loyer, de l’âge des enfants et du mode de garde. À titre d’exemple, avec un débiteur gagnant CHF 7’000 net et un parent gardien à CHF 3’000 dans le canton de Vaud, notre calculateur estime la pension d’un enfant de 8 ans à environ CHF 1’280 par mois, allocations familiales en plus. Faites le calcul avec vos propres chiffres.

Jusqu’à la majorité (art. 277 al. 1 CC). Si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée à 18 ans, les parents doivent continuer à contribuer, dans la mesure où on peut l’exiger d’eux, jusqu’à la fin d’une formation achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Il n’y a pas de limite d’âge fixe ; la durée dépend du cursus et du sérieux des études.

Non. En garde alternée, chaque parent assume les frais courants pendant son temps de garde, et les autres coûts sont répartis selon la capacité contributive de chacun. Si l’un gagne nettement plus que l’autre, il verse une contribution. Notre calculateur permet de simuler ce cas.

C’est la part de la pension qui permet au parent qui s’occupe personnellement de l’enfant de couvrir son propre minimum vital lorsqu’il ne peut pas travailler à plein temps (art. 285 al. 2 CC). Elle dépend de l’âge du plus jeune enfant : on attend en principe une activité de 50 % dès l’école obligatoire, 80 % dès le degré secondaire et 100 % dès 16 ans (ATF 144 III 481).

Non. Elles sont déduites des besoins de l’enfant dans le calcul, puis versées en plus de la pension par le parent qui les reçoit (art. 285a CC). Leur montant dépend du canton : en 2026, par exemple CHF 322 par mois dans le canton de Vaud et CHF 311 à Genève pour l’allocation pour enfant.

Son minimum vital est protégé : la pension ne peut pas le faire descendre en dessous. La décision mentionne alors le montant qui manque pour assurer l’entretien convenable de l’enfant (art. 301a CPC). Le parent gardien peut demander des avances de pensions au service cantonal. Si le débiteur pourrait gagner davantage, le juge peut retenir un revenu hypothétique.

Pour un enfant mineur, la pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable pour le parent qui la reçoit, en impôt fédéral direct (art. 33 al. 1 let. c et art. 23 let. f LIFD) comme dans les cantons. Dès la majorité de l’enfant, elle n’est plus déductible ; le parent qui paie peut en revanche, selon les conditions, faire valoir une déduction pour enfant ou pour personne à charge.

Adressez-vous au service cantonal d’aide au recouvrement, qui intervient gratuitement (art. 290 CC) : SCARPA à Genève, BRAPA dans le canton de Vaud, par exemple. Vous pouvez aussi engager une poursuite, demander au juge un avis aux débiteurs pour que l’employeur verse directement une partie du salaire (art. 291 CC) ou des sûretés (art. 292 CC). Le non-paiement délibéré est punissable (art. 217 CP).

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    Dernière mise à jour de cette page : 11 novembre 2026.