Bibliothèque · Cas pratiques

Cas pratiques juridiques en Suisse romande

Explorez des dossiers pédagogiques détaillés : contexte, analyse, stratégie déployée et résultats. Chaque cas est anonymisé et présenté à titre illustratif pour aider à comprendre votre propre situation.

360 cas correspondants
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Désistement adverse

Contester des frais de recouvrement dans le canton de Genève : procédure et défense

Dans le canton de Genève, les frais de recouvrement exigés par des agences tierces sont souvent abusifs. Selon l'art. 106 CO, le débiteur n'est tenu de…

Particulier Genève généralement 2 à 3 semaines pour clore le dossier
Dans le cas de Julien M., le paiement de CHF 85.70 a été effectué. L'agence a abandonné la réclamation des CHF 145 de frais. Les résultats varient selon l'insistance de l'agence.
Droit du travail Accord transactionnel

Contester un licenciement pour grossesse dans le canton de Genève : procédure et indemnités

Dans le canton de Genève, un licenciement notifié pendant la grossesse est nul (art. 336c CO). L'employée doit contester par écrit et offrir ses services pour…

Employé Genève Généralement de 3 à 6 mois en cas de procédure judiciaire
Dans le cas de Sophie M., l'employeur a reconnu la nullité du congé après intervention juridique. Un accord a été trouvé pour le versement du salaire jusqu'à la fin du congé maternité, suivi d'une fin de contrat amiable.
Droit du travail Accord transactionnel

Contester un licenciement pour justes motifs dans le canton du Jura : procédure et indemnités

Dans le canton du Jura, un licenciement pour justes motifs peut être contesté devant le Tribunal des prud'hommes. Si le licenciement est jugé injustifié, l'employé a…

Employé Jura Généralement entre 6 et 12 mois
Dans le cas de Marc D., une transaction a été trouvée en conciliation : requalification en licenciement ordinaire et versement du salaire pour le délai de congé (CHF 18'000), plus une indemnité de 2 mois (CHF 12'000). Les résultats varient selon les circonstances.
Circulation routière (LCR) Décision favorable

Contester un retrait de permis dans le canton de Neuchâtel : recours

Dans le canton de Neuchâtel, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté dans un délai de 30 jours. Un recours bien argumenté…

Indépendant Neuchâtel 3 à 6 mois
Dans le cas de Marc D., le recours a permis de réduire la durée du retrait de permis de 3 à 1 mois, limitant ainsi la perte de chiffre d'affaires à CHF 5'000. Les résultats varient selon les circonstances.
Circulation routière (LCR) Accord transactionnel

Contester un retrait de permis pour excès de vitesse dans le canton de Neuchâtel : procédure et recours

Dans le canton de Neuchâtel, un retrait de permis pour excès de vitesse peut être contesté dans un délai de 10 jours. Une opposition bien argumentée,…

Indépendant Neuchâtel 2 à 4 mois
Dans le cas de Marc D., la durée du retrait a été réduite à 1 mois, avec une augmentation de l'amende à CHF 2'000. Les résultats varient selon les antécédents et la gravité de l'infraction.
Droit du travail Accord transactionnel

Contester un licenciement abusif dans le canton de Genève : procédure, délais et indemnités

Dans le canton de Genève, un licenciement abusif (ex: congé-représailles) doit être contesté par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). L'employé…

Employé Genève 6 à 12 mois selon l'encombrement des tribunaux
Dans le cas de Marc D., une transaction a été trouvée en conciliation pour une indemnité équivalente à 3 mois de salaire. Les résultats varient selon les preuves apportées.
Droit du travail Accord transactionnel

Contester un licenciement pour maladie dans le canton de Berne : procédure et indemnités

Dans le canton de Berne, un licenciement notifié pendant une incapacité de travail pour maladie est nul si la période de protection (art. 336c CO) n'est…

Employé Berne 2 à 4 mois pour une conciliation
Dans le cas de Marc D., l'employeur a reconnu la nullité du congé et a versé le salaire jusqu'à la fin de la période de protection, plus une indemnité transactionnelle de CHF 10'400.
Droit des obligations (Contrats généraux) Accord transactionnel

Contester une facture de garagiste dans le canton de Vaud : procédure et défense

Dans le canton de Vaud, un client peut contester une facture de garagiste dépassant de plus de 10% le devis initial sans son accord (art. 373…

Particulier Vaud 2 à 4 semaines pour une résolution amiable
Dans le cas de Julien M., un accord est trouvé pour un paiement total de CHF 1'050. Les résultats varient selon les preuves écrites disponibles, notamment la clarté du devis initial.

Cas pratiques fictifs. Les dossiers présentés dans cette bibliothèque sont anonymisés ou inventés à titre purement illustratif. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Ces contenus n'engagent pas JuriUp et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.

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