Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 100 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 199 arrêts
- 2C_11/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Responsabilité de la Confédération
- 2C_1042/2022IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité
- 2C_103/2023IIe Cour de droit public · 13.9.2023 Autorisation pour organiser la formation complémentaire pour les titulaires de permis de conduire à l'essai
- 2C_1019/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi
- 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
- 2C_100/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Reconsidération; refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1F_4/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
- 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties
- 1C_749/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
- 1C_694/2023Ire Cour de droit public · 28.12.2023 Procédure administrative; refus d'ouvrir une enquête administrative; classement d'une dénonciation; qualité pour recourir
- 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
- 1C_651/2022Ire Cour de droit public · 9.6.2023 Retrait du permis de conduire
- 1C_648/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Remise en état; mesures provisionnelles; déni de justice et retard injustifié
- 1C_630/2022Ire Cour de droit public · 25.7.2023 Retrait du permis de conduire
- 1C_629/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2023 Permis de construire; remise en état
- 1C_62/2023Ire Cour de droit public · 6.2.2023 Ordre de remise en état des lieux
- 1C_607/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, demande de restitution de délai
- 1C_589/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2023 Procédure administrative; refus d'ouvrir une enquête administrative; classement d'une dénonciation
- 1C_578/2023Ire Cour de droit public · 30.10.2023 NR/CN 2023; demande de révision
- 1C_576/2023Ire Cour de droit public · 26.10.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, déni de justice, recours du 16 août 2023 concernant la préparation de l'élection au Conseil national du 22 octobre 2023