Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 1C_561/2023Ire Cour de droit public · 19.10.2023 NR/CN 2023; apparentement et sous-apparentement de listes électorales
  2. 1C_554/2023Ire Cour de droit public · 17.10.2023 Protection des données; demande d'information
  3. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  4. 1C_501/2023Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Retrait préventif du permis de conduire, refus de restituer l'effet suspensif
  5. 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  6. 1C_468/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Amende administrative
  7. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  8. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  9. 1C_264/2023Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Retrait du permis de conduire; convocation à un cours d'éducation routière
  10. 1C_264/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Amende administrative
  11. 1C_260/2023Ire Cour de droit public · 30.11.2023 Retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles
  12. 1C_179/2023Ire Cour de droit public · 3.8.2023 Retrait du permis de conduire
  13. 1C_153/2023Ire Cour de droit public · 6.4.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  14. 1C_140/2023Ire Cour de droit public · 14.12.2023 Plan de zone réservée
  15. 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
  16. 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
  17. 1B_79/2023Ire Cour de droit public · 24.2.2023 Détention provisoire
  18. 1B_78/2023Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Procédure pénale; détention provisoire
  19. 1B_648/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Détention provisoire
  20. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée

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