Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 5A_231/2022IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 5A_231/2022 refus de prolongation du paiement de l'avance de frais, 5A_232/2022 irrecevabilité de l'appel (paiement de l'avance de frais, procédure de divorce)
  2. 5A_226/2022IIe Cour de droit civil · 22.6.2022 Fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
  3. 5A_222/2022IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Remplacement des curatrices et suspension de l'intervention de l'action éducative (AEMO) (organisation et surveillance des relations personnelles)
  4. 5A_212/2020IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Succession
  5. 5A_21/2022IIe Cour de droit civil · 5.4.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  6. 5A_208/2022IIe Cour de droit civil · 4.10.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants)
  7. 5A_207/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5A_204/2022IIe Cour de droit civil · 28.6.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  9. 5A_198/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2022 Placement à des fins d'assistance
  10. 5A_197/2022IIe Cour de droit civil · 24.6.2022 Assistance judiciaire (mémoire préventif)
  11. 5A_182/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
  12. 5A_168/2022IIe Cour de droit civil · 16.6.2022 Opposition au séquestre
  13. 5A_165/2022IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien et provisio ad litem)
  14. 5A_160/2022IIe Cour de droit civil · 27.6.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  15. 5A_125/2022IIe Cour de droit civil · 22.8.2022 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  16. 5A_122/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  17. 5A_119/2022IIe Cour de droit civil · 7.11.2022 Autorité parentale conjointe
  18. 5A_109/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Divorce (contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  19. 5A_1071/2021IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures de sûreté en matière successorale, recevabilité de l'appel
  20. 5A_107/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Effet suspensif (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement, curatelle d'assistance éducative)

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