Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 105 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 274 arrêts
- 2C_262/2022IIe Cour de droit public · 4.4.2022 Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2018
- 2C_245/2022IIe Cour de droit public · 23.11.2022 Impôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
- 2C_242/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2022 Impôts cantonal et communal du canton du Valais et impôt fédéral direct 2014
- 2C_238/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Autorisation de séjour
- 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
- 2C_225/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
- 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_212/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse - révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
- 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
- 2C_205/2021IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
- 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_196/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-IT)
- 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
- 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
- 2C_184/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_183/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2015 et 2016; recours tardif
- 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
- 2C_165/2022IIe Cour de droit public · 5.8.2022 Refus de personnalisation d'adresse
- 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses