Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 106 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 857 arrêts
- 4A_281/2022Ire Cour de droit civil · 11.10.2022 Contrat de travail; recevabilité de l'appel; conclusions
- 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
- 4A_275/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
- 4A_272/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022 Assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 17 mai 2022 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 22 47)
- 4A_268/2022Ire Cour de droit civil · 21.9.2022 Contrat de maintenance, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5561/2020, ACJC/597/2022)
- 4A_268/2021Ire Cour de droit civil · 18.5.2022 Contrat d'entreprise
- 4A_251/2022Ire Cour de droit civil · 1.7.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la Cour de justice du canton de Genève (C/17588/2021 ACJC/684/2022)
- 4A_248/2022Ire Cour de droit civil · 2.8.2022 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P320.009483-211419, 237)
- 4A_239/2021Ire Cour de droit civil · 16.12.2022 Contrat de travail; gratification
- 4A_236/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10309/2018, ACJC/498/2022)
- 4A_23/2021Ire Cour de droit civil · 12.12.2022 Contrat d'entreprise; défaut; réduction du prix
- 4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence
- 4A_228/2022Ire Cour de droit civil · 27.9.2022 Contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4426/2018; ACJC/541/2022)
- 4A_223/2022Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Bail à ferme agricole, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.7)
- 4A_213/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; ordonnance de preuves
- 4A_203/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Appréciation des preuves (arbitraire; art. 97 al. 1 LTF, 9 Cst.)
- 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
- 4A_2/2022Ire Cour de droit civil · 28.7.2022 Mandat; honoraires
- 4A_188/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Société anonyme; responsabilité de l'administrateur
- 4A_177/2022Ire Cour de droit civil · 8.9.2022 Mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves