Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 857 arrêts

  1. 1C_752/2021Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Autorisation de construire; prolongation
  2. 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  3. 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Protection du patrimoine; classement d'un château
  4. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  5. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  6. 1C_664/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  7. 1C_656/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Assainissement pour le bruit routier avec demande d'allègement
  8. 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
  9. 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
  10. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  11. 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  12. 1C_595/2021Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Demande d'accès à des documents
  13. 1C_590/2022Ire Cour de droit public · 3.3.2022 Accès à des documents
  14. 1C_586/2021Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Ordre d'arrachage d'une haie
  15. 1C_573/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Autorisation de construire des logements adaptés pour personnes âgées
  16. 1C_568/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Protection des données; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  17. 1C_566/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Remise en état
  18. 1C_565/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
  19. 1C_564/2020Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Plan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat
  20. 1C_552/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de manifester; interdiction de faire usage d'un mégaphone; intérêt actuel

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