Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 106 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 857 arrêts
- 1C_406/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2022 Retrait préventif du permis de conduire; examen de l'aptitude à la conduite
- 1C_397/2021Ire Cour de droit public · 7.2.2022 Révocation d'une autorisation d'utilisation du domaine public
- 1C_384/2021Ire Cour de droit public · 18.8.2022 LAVI, réparation morale
- 1C_382/2021Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Autorisation de construire
- 1C_375/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Récusation
- 1C_370/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Autorisation d'aliéner
- 1C_368/2020Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Plan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
- 1C_355/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Mise en conformité
- 1C_322/2021Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Permis de construire
- 1C_315/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Autorisation de construire
- 1C_314/2021Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Révision d'un plan d'aménagement local; refus de classer en zone à bâtir
- 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire
- 1C_256/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
- 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
- 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
- 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
- 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
- 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
- 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres