Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 107 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
667 arrêts
- 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
- 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
- 1C_421/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Indemnisation LAVI
- 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
- 1C_297/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Permis de construire, contrôle incident de la planification
- 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
- 1C_208/2022Ire Cour de droit public · 2.8.2023 Permis de construire
- 1C_17/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
- 1C_120/2023Ire Cour de droit public · 7.9.2023 Permis de construire
- 1B_99/2023Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Détention provisoire
- 1B_79/2023Ire Cour de droit public · 24.2.2023 Détention provisoire
- 1B_78/2023Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Procédure pénale; détention provisoire
- 1B_648/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Détention provisoire
- 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
- 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
- 1B_55/2023Ire Cour de droit public · 16.2.2023 Détention provisoire
- 1B_527/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Procédure pénale; séquestre
- 1B_452/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
- 1B_44/2023Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Procédure pénale; récusation
- 1B_418/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2023 Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante