Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 108 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 112 arrêts
- 5A_938/2025IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
- 5A_93/2025IIe Cour de droit civil · 11.4.2025 Capacité de postuler, conflit d'intérêts de l'avocat
- 5A_927/2025IIe Cour de droit civil · 15.12.2025 Placement d'enfants
- 5A_918/2025IIe Cour de droit civil · 9.12.2025 Mesure d'expulsion (art. 28b CC), irrecevabilité de l'appel
- 5A_916/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Curatelle éducative (art. 308 al. 1 CC)
- 5A_913/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Placement à des fins d'expertise
- 5A_912/2025IIe Cour de droit civil · 9.12.2025 Plainte (art. 17 LP), acte de défaut de biens
- 5A_902/2025IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Non-divulgation de la poursuite
- 5A_895/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Mesures provisionnelles (placement à des fins d'assistance)
- 5A_887/2024IIe Cour de droit civil · 31.3.2025 Droit aux relations personnelles
- 5A_881/2024IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Procès-verbal de saisie
- 5A_862/2024IIe Cour de droit civil · 20.1.2025 Divorce
- 5A_861/2024IIe Cour de droit civil · 18.3.2025 Curatelle
- 5A_860/2025IIe Cour de droit civil · 26.11.2025 Nullité de la poursuite
- 5A_860/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE, restitution du délai d'appel
- 5A_859/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE, restitution du délai d'appel
- 5A_849/2024IIe Cour de droit civil · 12.2.2025 Faillite
- 5A_848/2024IIe Cour de droit civil · 12.2.2025 Faillite
- 5A_847/2024IIe Cour de droit civil · 12.2.2025 Faillite
- 5A_843/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Mesures provisionnelles (restriction du pouvoir de disposer)