Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

3 112 arrêts

1. 4A_556/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Résiliation de bail suite à la demeure du locataire (art. 257d CO); motivation de la formule officielle en cas de majoration du loyer (art. 269d CO)
2. 4A_549/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur (art. 336c al. 1 let. b CO)
3. 4A_540/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Motivation manifestement insuffisante du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2025.37)
4. 4A_539/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4398/2025 ACJC/1177/2025)
5. 4A_534/2025Ire Cour de droit civil · 10.11.2025 Demande de sûretés
6. 4A_533/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de travail, harcèlement sexuel
7. 4A_530/2025Ire Cour de droit civil · 30.12.2025 Droit de responsabilité civile
8. 4A_526/2025Ire Cour de droit civil · 11.12.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais
9. 4A_52/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Mandat
10. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
11. 4A_509/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Contrat de bail
12. 4A_506/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XC25.029077-251057, 422)
13. 4A_506/2023Ire Cour de droit civil · 19.2.2025 Licenciement abusif (art. 336 CO); transfert des rapports de travail (art. 333 CO); licenciement collectif (art. 335d ss CO); gratification (art. 322d CO)
14. 4A_492/2025Ire Cour de droit civil · 21.10.2025 Droit des sociétés; refus de limiter la procédure à des questions déterminées; recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 août 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/16578/2021, ACJC/1158/2025)
15. 4A_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Vente immobilière; peine conventionnelle; art. 82 CO
16. 4A_475/2025Ire Cour de droit civil · 7.10.2025 Assistance judiciaire; motivation manifestement insuffisante du recours
17. 4A_467/2025Ire Cour de droit civil · 1.12.2025 Contrat d'entreprise
18. 4A_444/2023Ire Cour de droit civil · 19.2.2025 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail
19. 4A_42/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Contrat de bail à loyer
20. 4A_413/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Contrat d'entreprise