Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 109 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

579 arrêts

  1. 2C_146/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
  2. 2C_145/2025IIe Cour de droit public · 14.5.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  3. 2C_128/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus d'approbation à l'octroi d'autorisation de séjour en dérogation aux conditions ordinaires
  4. 2C_124/2025IIe Cour de droit public · 26.3.2025 Prolongation de l'autorisation de séjour, renvoi
  5. 1C_71/2025Ire Cour de droit public · 26.11.2025 Droit de la fonction publique; avertissement; appréciation des performances; résiliation des rapports de service
  6. 1C_692/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Retrait du permis de conduire
  7. 1C_685/2025Ire Cour de droit public · 24.11.2025 Extradition à la France
  8. 1C_676/2025Ire Cour de droit public · 17.11.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; durée de la saisie; assistance judiciaire gratuite
  9. 1C_656/2025Ire Cour de droit public · 12.11.2025 Circulation routière; retrait de sécurité; demande de restitution du permis de conduire; compétence
  10. 1C_655/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
  11. 1C_651/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Accès aux données personnelles d'un dossier de police
  12. 1C_650/2023Ire Cour de droit public · 29.1.2025 Plan partiel d'affectation
  13. 1C_531/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Protection du patrimoine, remise en état
  14. 1C_529/2025Ire Cour de droit public · 22.10.2025 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais
  15. 1C_48/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de radier des données d'un dossier de police judiciaire
  16. 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  17. 1C_4/2025Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  18. 1C_399/2025Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Extradition à la Turquie
  19. 1C_381/2024Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  20. 1C_364/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve

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