Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 109 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
579 arrêts
- 2D_25/2024IIe Cour de droit public · 15.11.2024 Droit de cité, établissement, séjour; autorisation de séjour en vue du mariage
- 2D_22/2024IIe Cour de droit public · 14.11.2024 Autorisation de séjour, regroupement familial, violences conjugales, renvoi
- 2D_15/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Reconsidération; cas de rigueur
- 2D_11/2024IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Renvoi de Suisse
- 2C_666/2023IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Dénonciation
- 2C_500/2024IIe Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
- 2C_474/2024IIe Cour de droit public · 1.10.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_434/2024IIe Cour de droit public · 20.11.2024 Rejet de la requête de regroupement familial
- 2C_371/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_301/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Refus de l'octroi de l'autorisation de séjour
- 2C_279/2024IIe Cour de droit public · 26.6.2024 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_265/2024IIe Cour de droit public · 12.6.2024 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_264/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Assistance judiciaire
- 2C_223/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_182/2024IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_174/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2024 Élimination de la faculté des lettres
- 2C_137/2024IIe Cour de droit public · 20.3.2024 Amende pour non respect du salaire minimum
- 2C_117/2024IIe Cour de droit public · 13.6.2024 Restitution d'aide financière Covid-19
- 2C_103/2024IIe Cour de droit public · 3.4.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_99/2024Ire Cour de droit public · 1.3.2024 Permis de construire