Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 109 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

579 arrêts

  1. 1C_77/2024Ire Cour de droit public · 13.2.2024 Permis de construire
  2. 1C_705/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, qualité de partie
  3. 1C_692/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  4. 1C_674/2024Ire Cour de droit public · 29.11.2024 Extradition à la France
  5. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  6. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
  7. 1C_599/2024Ire Cour de droit public · 29.10.2024 Permis de conduire
  8. 1C_574/2024Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Règlement communal sur la protection du patrimoine arboré; plan de classement des arbres; qualité pour recourir
  9. 1C_569/2024Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen
  10. 1C_540/2024Ire Cour de droit public · 23.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  11. 1C_522/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Classement d'une dénonciation
  12. 1C_519/2024Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne; remise de moyens de preuve
  13. 1C_370/2024Ire Cour de droit public · 27.6.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine
  14. 1C_353/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire; qualité pour recourir
  15. 1C_322/2024Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
  16. 1C_317/2024Ire Cour de droit public · 4.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  17. 1C_233/2024Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve
  18. 1C_211/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Permis de construire
  19. 1C_133/2024Ire Cour de droit public · 12.3.2024 Autorisations de construire; aménagements routiers
  20. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel

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