Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 116 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

402 arrêts

  1. 4A_326/2020Ire Cour de droit civil · 1.12.2020 Honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse
  2. 4A_620/2023Ire Cour de droit civil · 1.2.2024 Expulsion du locataire
  3. 4A_513/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Motivation du recours, motivation subsidiaire
  4. 8C_151/2010Ire Cour de droit civil · 31.8.2010 Contrat de travail
  5. 4A_307/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
  6. 4A_247/2024Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Contrat de bail
  7. 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Taxe professionnelle communale de la Ville de Vernier/GE, période fiscale 2020
  8. 9D_17/2024IIIe Cour de droit public · 19.12.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014-2016 (condition de recevabilité)
  9. 2D_6/2024IIe Cour de droit public · 26.3.2024 Renvoi de Suisse et de l'espace Schengen
  10. 2D_3/2024IIe Cour de droit public · 2.5.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2D_27/2023IIe Cour de droit public · 25.1.2024 Refus de renouveler l'autorisation de séjour
  12. 2D_19/2023IIe Cour de droit public · 3.4.2024 Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19
  13. 2D_15/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Reconsidération; cas de rigueur
  14. 2D_12/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2D_11/2024IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Renvoi de Suisse
  16. 2D_1/2024IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Marchés publics
  17. 2C_81/2024IIe Cour de droit public · 7.2.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_611/2023IIe Cour de droit public · 23.4.2024 Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  19. 2C_604/2024IIe Cour de droit public · 4.12.2024 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 2C_604/2023IIe Cour de droit public · 9.1.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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