Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 121 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays
  2. ATF 127 II 49Droit administratif · 2001DE Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers ; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour ; abus de droit

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