Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 2 LCD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
  2. ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
  3. ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé

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