Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 593 arrêts
- 2C_120/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Impôt cantonal et communal pour les années 2017 et 2018 d'un des biens immobiliers
- 2C_111/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018, immeuble en Italie, valeur locative et frais d'entretien
- 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
- 2C_1036/2022IIe Cour de droit public · 27.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-GR)
- 2C_1028/2021IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
- 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
- 1F_12/2022Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 29 mars 2022 (1B_124/2022)
- 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
- 1C_8/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2022 Ordre de démolition et de remise en état en zone agricole
- 1C_782/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
- 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_738/2021Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
- 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
- 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
- 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
- 1C_586/2021Ire Cour de droit public · 20.4.2022 Ordre d'arrachage d'une haie
- 1C_565/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Modification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA
- 1C_564/2020Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Plan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat
- 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire