Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 593 arrêts

  1. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  2. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
  3. 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
  4. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau
  5. 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
  6. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
  7. 2D_15/2025IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; acte illicite; comportement déloyal
  8. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse
  9. 2C_96/2026IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Séquestre de chat
  10. 2C_74/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
  11. 2C_733/2025IIe Cour de droit public · 15.4.2026 Regroupement familial
  12. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
  13. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  14. 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  15. 2C_696/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Droit de cité, établissement, séjour; refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  16. 2C_677/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Avocat; irrecevabilité du recours pour cause de non-paiement de l'avance de frais
  17. 2C_672/2025IIe Cour de droit public · 1.4.2026 Caducité d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse, tardiveté du paiement de l'avance de frais
  18. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
  19. 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  20. 2C_656/2025IIe Cour de droit public · 26.1.2026 Interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux; assistance judiciaire

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