Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 273 arrêts

  1. 2D_13/2025IIe Cour de droit public · 28.7.2025 Demande de révision, arrêt du Tribunal administratif fédéral D-378/2024; renvoi de Suisse
  2. 2D_12/2025IIe Cour de droit public · 1.7.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement
  3. 2D_11/2025IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Déni de justice, admission provisoire, autorisation de séjour
  4. 2C_97/2025IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  6. 2C_76/2025IIe Cour de droit public · 22.4.2025 Rétrogradation
  7. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  8. 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
  9. 2C_694/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
  10. 2C_693/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
  11. 2C_691/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
  12. 2C_686/2025IIe Cour de droit public · 2.12.2025 Aide communale, réexamen
  13. 2C_683/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
  14. 2C_682/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Échec à l'examen suisse de maturité, décision incidente
  15. 2C_68/2025IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Travail au noir, sanction, exclusion des marchés publics
  16. 2C_673/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi; prolongation de la détention
  17. 2C_668/2025IIe Cour de droit public · 19.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
  18. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  19. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal
  20. 2C_643/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Refus d'autorisation de former des apprentis, avance de frais

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