Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 273 arrêts

  1. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
  2. 2C_637/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Assignation à un lieu de résidence
  3. 2C_631/2024IIe Cour de droit public · 9.1.2025 Responsabilité de l'État; demande en dommage-intérêts et indemnités
  4. 2C_627/2025IIe Cour de droit public · 3.11.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour
  5. 2C_624/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Dénonciation, qualité pour recourir
  6. 2C_622/2025IIe Cour de droit public · 30.10.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  7. 2C_621/2024IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_608/2025IIe Cour de droit public · 8.12.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  9. 2C_608/2024IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Irrecevabilité pour cause de non paiement de l'avance de frais dans le cadre d'une procédure concernant un saut de classe en secondaire II
  10. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  11. 2C_605/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Restitution d'aide financière Covid-19
  12. 2C_602/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Révocation de l'autorisation d'établissement; assistance judiciaire, déni de justice, déni de justice du Conseil d'État du canton du Valais
  13. 2C_602/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  14. 2C_591/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Assistance judiciaire
  15. 2C_59/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2025 Demande de restitution de l'effet suspensif
  16. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  17. 2C_562/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Droit de cité, établissement, séjour; défaut de paiement de l'avance de frais
  18. 2C_562/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour; regroupement familial
  19. 2C_561/2025IIe Cour de droit public · 2.10.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour activité lucrative
  20. 2C_551/2025IIe Cour de droit public · 17.12.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial

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