Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 593 arrêts

  1. 7B_366/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un avocat d'office
  2. 7B_356/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office
  3. 7B_35/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Refus de la libération conditionnelle de la mesure d'internement; expertise psychiatrique
  4. 7B_32/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Sanction disciplinaire
  5. 7B_315/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2025 Détention provisoire
  6. 7B_297/2025IIe Cour de droit pénal · 28.8.2025 Refus de jonction des causes
  7. 7B_260/2023IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Procédure pénale; récusation
  8. 7B_240/2026IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 7B_240/2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  9. 7B_222/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Demande de nouveau jugement
  10. 7B_218/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2025 Ordonnance de classement; refus de réquisitions de preuve
  11. 7B_150/2022IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Mise en danger de la vie d'autrui; violation grave des règles fondamentales de la circulation routière; appropriation illégitime d'importance mineure; arbitraire
  12. 7B_147/2025IIe Cour de droit pénal · 8.9.2025 Ordonnance de classement
  13. 7B_1429/2024IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Procédure pénale; consultation du dossier
  14. 7B_1400/2024IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Contrainte; menaces; droit d'être entendu
  15. 7B_140/2025IIe Cour de droit pénal · 4.9.2025 Procédure pénale, ordonnance de suspension
  16. 7B_14/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention provisoire
  17. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
  18. 7B_135/2025IIe Cour de droit pénal · 22.8.2025 Exécution de peines; récusation
  19. 7B_1320/2024IIe Cour de droit pénal · 3.9.2025 Quotité de la peine; arbitraire
  20. 7B_13/2022IIe Cour de droit pénal · 9.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité)

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