Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. 1C_91/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement; réglementation cantonale sur l'énergie
2. 1C_74/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
3. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
4. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
5. 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
6. 1C_600/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
7. 1C_551/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2024 Aménagement du territoire et constructions; mesure de police
8. 1C_519/2023Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; refus de réintégration; indemnité pour refus de réintégration
9. 1C_426/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2024 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
10. 1C_348/2024Ire Cour de droit public · 26.8.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
11. 1C_288/2023Ire Cour de droit public · 24.6.2024 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
12. 1C_257/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Plan de site
13. 1C_237/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Permis de construire
14. 1C_222/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
15. 1C_147/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Droits politiques; validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME"
16. 1C_138/2023Ire Cour de droit public · 10.6.2024 Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957
17. 7B_698/2024IIe Cour de droit pénal · 12.7.2024 Détention provisoire
18. 7B_571/2024IIe Cour de droit pénal · 6.6.2024 Détention provisoire
19. 7B_933/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2024 Refus de mise en liberté
20. 6B_172/2022Ire Cour de droit pénal · 31.10.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale (principe de la légalité); arbitraire; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); maxime d'accusation; empêchement d'accomplir un acte officiel; liberté d'expression (art. 10 par. 1 CEDH)