Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. ATF 149 I 248Droit constitutionnel · 2023DE Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité ; contrôle abstrait des normes
2. ATF 149 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
3. ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
4. ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
5. ATF 149 I 129Droit constitutionnel · 2023 Résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. L'ordre donné au recourant de se faire vacciner contre le Covid-19 reposait sur la nécessité d'assurer sa disponibilité opérationnelle …
6. ATF 149 I 49Droit constitutionnel · 2023DE Portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restr…
7. 8C_351/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
8. 8C_327/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
9. 8C_233/2023IVe Cour de droit public · 11.12.2023 Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)
10. 7B_159/2023IIe Cour de droit pénal · 13.7.2023 Détention provisoire
11. 7B_156/2023IIe Cour de droit pénal · 31.7.2023 Détention provisoire; récusation
12. 9C_715/2022IIIe Cour de droit public · 19.7.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010 et 2011
13. 7B_885/2023IIe Cour de droit pénal · 4.12.2023 Prolongation de la détention provisoire
14. 7B_856/2023IIe Cour de droit pénal · 21.11.2023 Détention pour des motifs de sureté
15. 7B_850/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Détention provisoire
16. 7B_813/2023IIe Cour de droit pénal · 9.11.2023 Refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire
17. 7B_778/2023IIe Cour de droit pénal · 6.11.2023 Détention pour des motifs de sureté
18. 7B_682/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire
19. 7B_411/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Prolongation de la détention provisoire
20. 7B_390/2023IIe Cour de droit pénal · 17.8.2023 Détention provisoire