Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

472 arrêts

  1. 2C_428/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  2. 2C_427/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  3. 2C_426/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  4. 2C_425/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  5. 2C_424/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  6. 2C_423/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  7. 2C_420/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  8. 2C_418/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  9. 2C_417/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  10. 2C_416/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  11. 2C_415/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  12. 2C_414/2022IIe Cour de droit public · 12.7.2023 Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  13. 2C_387/2023IIe Cour de droit public · 7.8.2023 Prolongation de la détention administrative
  14. 2C_35/2023IIe Cour de droit public · 19.6.2023 Aide à la presse
  15. 2C_216/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  16. 2C_129/2023IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  17. 2C_12/2023IIe Cour de droit public · 17.8.2023 Autorisation pour usage accru du domaine public
  18. 2C_103/2023IIe Cour de droit public · 13.9.2023 Autorisation pour organiser la formation complémentaire pour les titulaires de permis de conduire à l'essai
  19. 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
  20. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile

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