Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 371 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
- 4A_61/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Contrat d'entreprise, avis des défauts
- 4A_531/2022Ire Cour de droit civil · 20.10.2023 Contrat d'entreprise, degré de la preuve
- ATF 130 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat d'entreprise ; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
- ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
- ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
- ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)