Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 218 arrêts

  1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
  2. ATF 152 II 422Droit administratif · 2026 Déductibilité des intérêts passifs en tant que charges justifiées par l'usage commercial dans le contexte d'un "debt push down"
  3. ATF 152 II 409Droit administratif · 2026 Justification de l'identité lors de l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire ; démarches pour l'obtention du passeport érythréen. L'autorité peut en principe subordonner l'octroi d'une autorisation de séjour à la place de l'admission provisoire à la condition de …
  4. ATF 152 II 289Droit administratif · 2026 Contrôle incident de la planification
  5. ATF 152 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Arbitrage international en matière de sport ; demande de révision ; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant (art. 190a al. 1 let. a LDIP) ; distinction entre règles de jeu et règles de droit ; doctrine du terrain de jeu
  6. ATF 152 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Arbitrage international en matière de sport ; Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport ; composition du tribunal arbitral ; récusation ; étendue du devoir de curiosité
  7. ATF 152 III 240Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers
  8. ATF 152 II 233Droit administratif · 2026 Reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française
  9. ATF 152 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale
  10. ATF 152 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Biens propres légaux ; biens appartenant à l'époux au début du régime ; instruments de participation d'un collaborateur
  11. ATF 152 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF)
  12. ATF 152 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Reconnaissance d'une décision ; ordre public matériel
  13. ATF 152 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Domestique privé ; immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique ; droit d'accès à un tribunal. L'action civile d'un domestique privé contre un agent diplomatique à raison des rapports de travail tombe sous le coup de l'exception à l'immunité de juridiction prévue à l'art. 31 par. 1 let.…
  14. ATF 152 II 179Droit administratif · 2026 Courses officielles urgentes ; retrait du permis de conduire ; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale du retrait du permis de conduire en cas d'atténuation de peine par le juge p…
  15. ATF 152 V 149Assurances sociales · 2026 Indemnités journalières en cas de maladie et maintien du lien avec la législation de l'État d'emploi pour un travailleur frontalier
  16. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
  17. ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
  18. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  19. ATF 152 V 114Assurances sociales · 2026 Modalités de versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité
  20. ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections

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