Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 42 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 263 arrêts

  1. 2C_486/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  2. 2C_486/2024IIe Cour de droit public · 14.4.2025 Renouvellement de l'autorisation de pratiquer
  3. 2C_480/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Autorisations de séjour, refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage
  4. 2C_477/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  5. 2C_468/2025IIe Cour de droit public · 18.9.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  6. 2C_463/2024IIe Cour de droit public · 20.2.2025 Séjour provisoire pendant la procédure relative à la demande d'autorisation de séjour UE/AELE
  7. 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  8. 2C_46/2024IIe Cour de droit public · 5.2.2025 Location de services
  9. 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
  10. 2C_455/2024IIe Cour de droit public · 10.6.2025 Refus du renouvellement des permis de séjour; renvoi de Suisse
  11. 2C_454/2024IIe Cour de droit public · 5.2.2025 Révocation d'une autorisation d'entrée et de séjour, regroupement familial
  12. 2C_452/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_449/2024IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  14. 2C_447/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Défaut de paiement de l'avance de frais, révision
  15. 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
  16. 2C_439/2024IIe Cour de droit public · 17.2.2025 Refus du renouvellement des permis de séjour; renvoi de Suisse
  17. 2C_435/2025IIe Cour de droit public · 20.11.2025 Examens, irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
  18. 2C_434/2025IIe Cour de droit public · 6.10.2025 Profession de notaire; procédure disciplinaire
  19. 2C_431/2024IIe Cour de droit public · 21.3.2025 Salaire minimum; amende
  20. 2C_43/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Autorisation de planter une vigne

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