Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 42 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 263 arrêts
- 4A_136/2025Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC)
- 4A_133/2025Ire Cour de droit civil · 22.5.2025 Mainlevée provisoire; restitution de délai (art. 148 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 16)
- 4A_13/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Cession de créance (art. 164 ss CO); légitimation active
- 4A_129/2024Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Mainlevée définitive; reconnaissance d'une décision; ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais et rectifié par décision du 1er février 2024 (C3 23 22)
- 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
- 4A_116/2025Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Mainlevée provisoire
- 4A_1/2025Ire Cour de droit civil · 7.8.2025 Responsabilité civile; indemnisation des frais d'avocat
- 4A_1/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Résiliation, capacité de discernement
- 9F_14/2025IIIe Cour de droit public · 27.8.2025 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2020, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2025
- 9C_534/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Impôt cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2016 (soustraction d'impôt; rappel d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
- 9C_384/2025IIIe Cour de droit public · 5.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais, période fiscale 2022 (condition de recevabilité)
- 9C_182/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2009 à 2017, révision
- 9C_160/2025IIIe Cour de droit public · 12.5.2025 Assurance vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
- 2F_6/2025IIe Cour de droit public · 19.3.2025 Refus d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin indépendant, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 28 avril 2021 (2C_256/2021)
- 2F_3/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Révocation de l'autorisation d'établissement et remplacement par une autorisation de séjour valable un an, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 décembre 2024 (2C_579/2024 (arrêt PE.2024.0128))
- 2F_26/2025IIe Cour de droit public · 19.11.2025 Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 septembre 2025 (2C_425/2025)
- 2F_2/2025IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Commerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse 2F_24/2023 du 23 novembre 2023, 2C_524/2023 du 18 octobre 2023, 2C_426/2021 du 21 mai 2021 et 2C_423/2021 du 21 mai 2021
- 2F_12/2025IIe Cour de droit public · 25.4.2025 Autorisation d'établissement, caducité, restitution d'un délai, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2025 (2C_72/2025 (Arrêt ATA/1408/2024))
- 2F_1/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 11 juin 2024 (2C_280/2024 (Arrêt PE.2024.0046))
- 2D_7/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Refus de changement de canton