Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 518 arrêts

  1. 2C_237/2023IIe Cour de droit public · 28.9.2023 Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_218/2023IIe Cour de droit public · 25.4.2023 Mandataire professionnellement qualifié; assistance en procédure
  3. 2C_216/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  4. 2C_200/2023IIe Cour de droit public · 11.4.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_187/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2023 Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
  6. 2C_172/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2023 Interdiction d'entrée; restitution de l'effet suspensif et assistance judiciaire
  7. 2C_153/2023IIe Cour de droit public · 21.6.2023 Autorisation de séjour - Regroupement familial
  8. 2C_152/2023IIe Cour de droit public · 9.3.2023 Déni de justice, irrecevabilité
  9. 2C_129/2023IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  10. 2C_120/2023IIe Cour de droit public · 24.2.2023 Procédure disciplinaire (avocat)
  11. 2C_1056/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Rejet de la demande de réexamen d'une décision de refus de prolongation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 2C_1032/2022IIe Cour de droit public · 25.1.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  14. 2C_1024/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Arrêt de renvoi; décision sur les frais et dépens
  15. 2C_1019/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2023 Refus d'autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi
  16. 2C_100/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Reconsidération; refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 1C_749/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  18. 1C_658/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Procédure administrative, accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
  19. 1C_651/2022Ire Cour de droit public · 9.6.2023 Retrait du permis de conduire
  20. 1C_607/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, demande de restitution de délai

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