Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 518 arrêts

  1. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  2. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
  3. 4A_106/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de travail; capacité de postuler de l'avocate
  4. 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
  5. 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
  6. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
  7. 2C_74/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
  8. 2C_733/2025IIe Cour de droit public · 15.4.2026 Regroupement familial
  9. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
  10. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  11. 2C_696/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Droit de cité, établissement, séjour; refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  12. 2C_674/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Police des étrangers; reconsidération
  13. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
  14. 2C_631/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
  15. 2C_619/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Autorisation de taxi; retrait; effet suspensif
  16. 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
  17. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  18. 2C_53/2026IIe Cour de droit public · 22.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  19. 2C_493/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE
  20. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi

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