Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 518 arrêts

  1. 7B_530/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  2. 7B_53/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Récusation
  3. 7B_527/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  4. 7B_514/2025IIe Cour de droit pénal · 27.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  5. 7B_512/2025IIe Cour de droit pénal · 28.10.2025 Mandat d'arrêt
  6. 7B_509/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature électronique qualifiée)
  7. 7B_507/2025IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Libération conditionnelle
  8. 7B_502/2025IIe Cour de droit pénal · 8.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 7B_498/2025IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 7B_49/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  11. 7B_483/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Révocation d'un défenseur d'office
  12. 7B_479/2025IIe Cour de droit pénal · 19.12.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  13. 7B_476/2025IIe Cour de droit pénal · 30.4.2025 Ordres d'exécution de peines
  14. 7B_473/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Refus de levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique
  15. 7B_466/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Détention provisoire
  16. 7B_464/2025IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale
  17. 7B_46/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2025 Récusation
  18. 7B_453/2025IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_45/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  20. 7B_448/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de changement de défenseur d'office

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert