Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

2 518 arrêts

1. 4A_550/2021Ire Cour de droit civil · 7.1.2022 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
2. 4A_319/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Assistance judiciaire
3. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue
4. 4A_125/2022Ire Cour de droit civil · 1.4.2022 Contrat de bail
5. 4A_488/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail
6. 4A_120/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Contrat de travail; décision incidente
7. 4A_293/2024Ire Cour de droit civil · 4.7.2024 Contrat de bail
8. 4A_397/2023Ire Cour de droit civil · 17.4.2024 Assistance judiciaire
9. 4A_377/2024Ire Cour de droit civil · 12.7.2024 Contrat de bail; expulsion
10. 4A_307/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
11. 4A_284/2024Ire Cour de droit civil · 17.12.2024 Bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO)
12. 4A_281/2024Ire Cour de droit civil · 8.7.2024 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 avril 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26123/2023; ACJC/467/2024)
13. 4A_259/2024Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Recours cantonal formé tardivement
14. 4A_234/2024Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Contrat de travail
15. 4A_192/2024Ire Cour de droit civil · 17.4.2024 Assistance judiciaire
16. 4A_132/2024Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Contrat de bail
17. 4A_121/2024Ire Cour de droit civil · 26.3.2024 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.028187-231654, 271)
18. 4A_119/2024Ire Cour de droit civil · 28.2.2024 Recours tardif
19. 2F_4/2024IIe Cour de droit public · 4.6.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 janvier 2024 (2C_484/2023 [ATA/825/2023])
20. 2F_14/2024IIe Cour de droit public · 16.10.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 août 2024 (2C_375/2024)