Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 518 arrêts

  1. 2C_528/2023IIe Cour de droit public · 15.12.2023 Assignation à un lieu de résidence pour une durée de 24 mois
  2. 2C_509/2023IIe Cour de droit public · 4.12.2023 Législation du travail; assistance judiciaire
  3. 2C_492/2023IIe Cour de droit public · 17.10.2023 Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 2C_477/2023IIe Cour de droit public · 15.9.2023 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - indemnité pour tort moral - délai de péremption
  5. 2C_467/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2023 Autorisation de séjour; regroupement familial
  6. 2C_444/2023IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
  7. 2C_429/2023IIe Cour de droit public · 16.8.2023 Levée du secret médical; irrecevabilité
  8. 2C_421/2023IIe Cour de droit public · 15.9.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 2C_419/2023IIe Cour de droit public · 28.9.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_405/2023IIe Cour de droit public · 28.9.2023 Autorisation de séjour; déni de justice
  11. 2C_403/2023IIe Cour de droit public · 23.8.2023 Irrecevabilité, faute d'avoir effectué une avance de frais en temps utile
  12. 2C_391/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Renvoi Dublin (droit des étrangers)
  13. 2C_387/2023IIe Cour de droit public · 7.8.2023 Prolongation de la détention administrative
  14. 2C_384/2023IIe Cour de droit public · 10.10.2023 Avance de frais
  15. 2C_381/2023IIe Cour de droit public · 13.7.2023 Refus d'assistance judiciaire
  16. 2C_370/2023IIe Cour de droit public · 27.7.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  17. 2C_365/2023IIe Cour de droit public · 13.12.2023 Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_364/2022IIe Cour de droit public · 7.9.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale
  19. 2C_312/2023IIe Cour de droit public · 12.6.2023 Limitation d'accès à une représentation suisse
  20. 2C_25/2023IIe Cour de droit public · 17.5.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour

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