Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LBI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
- ATF 142 III 772Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrefaçon ; imitation (équivalence)
- ATF 129 III 588Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI)
- ATF 129 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet ; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI)