Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 4A_54/2022Ire Cour de droi t civil · 7.7.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7635)
  2. 4A_538/2022Ire Cour de droit civil · 30.11.2022 Recours tardif
  3. 4A_537/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Contrat de travail; licenciement
  4. 4A_530/2021Ire Cour de droit civil · 3.8.2022 "représentation" de la personne morale à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC); validité de la procuration, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.46)
  5. 4A_53/2022Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27786/2019-CT; CAPH/231/2021)
  6. 4A_527/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Bail à loyer
  7. 4A_522/2022Ire Cour de droit civil · 30.11.2022 Demande de récusation
  8. 4A_520/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6344)
  9. 4A_518/2022Ire Cour de droit civil · 15.12.2022 Décision incidente; irrecevabilité manifeste du recours, recours en matière civile contre la décision rendue le 20 octobre 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 43)
  10. 4A_508/2021Ire Cour de droit civil · 20.1.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  11. 4A_504/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 24 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7153)
  12. 4A_503/2021Ire Cour de droit civil · 25.4.2022 Droit international privé; dette d'argent; monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 388; CO09.026496-210686)
  13. 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
  14. 4A_5/2022Ire Cour de droit civil · 3.3.2022 Bail à loyer, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL19.010773-210618 et JL19.010773-210621 486)
  15. 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
  16. 4A_490/2021Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat de durée; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 340; PT17.047172-201318)
  17. 4A_484/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international en matière de sport
  18. 4A_482/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire
  19. 4A_481/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Assistance judiciaire
  20. 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction

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