Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Protection du patrimoine; classement d'un château
  2. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  3. 1C_674/2021Ire Cour de droit public · 28.11.2022 Autorisation d'aliéner
  4. 1C_672/2021Ire Cour de droit public · 18.10.2022 Ordre d'éliminer des bâches biodégradables
  5. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  6. 1C_664/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  7. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  8. 1C_658/2020Ire Cour de droit public · 20.1.2022 Autorisation de construire
  9. 1C_656/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Assainissement pour le bruit routier avec demande d'allègement
  10. 1C_644/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  11. 1C_638/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  12. 1C_637/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"
  13. 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
  14. 1C_631/2022Ire Cour de droit public · 9.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  15. 1C_627/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  16. 1C_622/2021Ire Cour de droit public · 1.6.2022 Ordre de remise en état en zone agricole
  17. 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
  18. 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
  19. 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  20. 1C_595/2021Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Demande d'accès à des documents

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