Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

7 433 arrêts

1. 4A_213/2025Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Contrat de vente d'actions (interprétation de la volonté des parties, abus de droit)
2. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
3. 1C_601/2024Ire Cour de droit public · 3.10.2017 Refus de révoquer le permis de construire, d'ordonner la suspension des travaux et la remise en état des lieux
4. 1B_690/2021Ire Cour de droit public · 20.3.2017 Procédure pénale; requêtes de levée partielle de séquestre; déni de justice
5. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
6. 6B_132/2023Ire Cour de droit pénal · 18.7.2016 6B_132/2023 Viol et viol commis en commun, etc.; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_133/2023 Viol et viol commis en commun, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, etc.; fixation de la peine; arbitraire; droit d'être entendu
7. 5A_314/2021IIe Cour de droit civil · 14.11.2016 Actions en nullité et en réduction, libéralités rapportables (fardeau de la preuve et appréciation des preuves)
8. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
9. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
10. 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
11. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
12. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
13. 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
14. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
15. 9C_29/2026IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-invalidité (procédure de première instance)
16. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
17. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
18. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
19. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
20. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)