Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LBI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
  2. ATF 142 III 772Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrefaçon ; imitation (équivalence)
  3. ATF 129 III 588Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI)
  4. ATF 129 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet ; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI)
  5. ATF 125 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Violation d'un brevet ; imitation
  6. ATF 115 II 490Droit civil · 1989DE Notion de l'imitation d'une invention
  7. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  8. ATF 97 II 85Droit civil · 1971DE Violation du droit conféré par le brevet. 1

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